Bruxelles, 18/12/2013 (Agence Europe) - Les négociations interinstitutionnelles sur le système de garantie des dépôts (SGD) ont finalement abouti, tard dans la soirée de mardi 17 décembre, un peu plus de trois ans après leur coup d'envoi. Les épargnants seront désormais mieux protégés et informés en cas de faillite bancaire. L'accord doit encore être formellement validé par les colégislateurs.
« C'est un bon jour pour les contribuables et les épargnants », s'est félicité le député européen Peter Simon (S&D, allemand), rapporteur sur ce dossier, qui a ajouté que le lien entre les banques et les contribuables avait été rompu. « La directive renforcera le système en place des SGD pour répondre aux faiblesses que la crise a mis au jour », a pour sa part précisé le commissaire Michel Barnier, en charge du marché intérieur et des services financiers.
Les déposants continueront à bénéficier d'une couverture de garantie d'un montant de 100 000 euros en cas de faillite et l'accès au montant garanti sera plus facile et plus rapide. Une des nouveautés est la réduction du délai de remboursement de la totalité de l'épargne d'une personne. Actuellement de 20 jours ouvrables, ce délai devrait passer graduellement à 7 jours ouvrables au 1er janvier 2024 (15 au 1er janvier 2019 et 10 en 2021). De plus, un épargnant ne devra plus attendre que cinq jours ouvrables pour récupérer une partie de ses dépôts lui permettant de faire face au coût de la vie. Cette disposition relative aux délais était soutenue par les députés européens alors que le Conseil de l'UE se montrait plus réticent.
Fonds de garantie des dépôts. Pour la première fois depuis l'introduction du système de garantie des dépôts, la lumière est faite sur la manière dont il doit être financé. « Le niveau cible des fonds financés ex ante est de 0,8% des dépôts couverts et ils doivent être collectés auprès des banques sur une période de dix ans », a expliqué M. Barnier. Un maximum de 30% du financement pourrait se faire en engagement de paiement. La contribution de chaque banque reflètera son profil de risque individuel.
En cas de secteur bancaire très concentré, un État membre pourrait être autorisé par la Commission à définir un niveau cible plus bas, mais de minimum 5% des dépôts couverts. Si les ressources ex ante venaient à ne pas suffir, le SGD devra collecter immédiatement des contributions ex post du secteur bancaire. En dernier ressort, des prêts de tierces parties privées ou publiques seraient possibles. Sur base volontaire, les emprunts entre SDG pourront se faire. Enfin, le délai de dix ans pour atteindre le niveau cible pourrait être allongé de quatre ans si le système est appelé pendant la phase de transition à un déboursement substantiel.
Obligation d'information. La directive entend également offrir aux épargnants plus de clarté sur les aspects de la protection de leurs dépôts. Ainsi, les banques seront tenues de faire contresigner aux épargnants venus déposer de l'argent un document standardisé reprenant toutes les informations relatives à la couverture de leurs dépôts. Certaines restrictions seront imposées concernant la publicité sur les produits de dépôts, comme l'obligation de se limiter à des informations factuelles, par exemple.
Les États membres auront douze mois, à compter de l'entrée en vigueur de la directive, pour la transposer dans le droit national.
Après des accords sur la directive sur les exigences en fonds propres des banques (CRDIV) plus tôt cette année et sur les règles communes sur la résolution bancaire (BRRD) la semaine dernière, l'UE a trouvé un compromis sur un texte visant à s'assurer que les contribuables ne soient plus appelés à payer pour les défaillances bancaires. Les ministres des Finances de l'UE se sont réunis mercredi soir pour tenter de dégager une approche commune leur permettant d'entamer les négociations avec le Parlement sur le mécanisme de résolution unique (voir autre nouvelle). (EL)