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Bulletin Quotidien Europe N° 10987
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

E-facture dans le public, le PE se dote d'un mandat

Bruxelles, 18/12/2013 (Agence Europe) - Les eurodéputés applaudissent l'ambition de la Commission de généraliser la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. La commission parlementaire du marché intérieur (IMCO) a voté à l'unanimité son mandat de négociation avec le Conseil à ce sujet, mardi 17 décembre, s'assurant que la standardisation des « e-factures » sera facile d'utilisation et technologiquement neutre. Les eurodéputés ont adopté le projet de rapport de Birgit Collin-Langen (PPE, allemande) qui a déclaré que « cette directive nous rapproche du marché unique numérique. Nous avons pu trouver un compromis qui définit des prérequis spécifiques pour le standard européen et introduit aussi une phase de test qui garantira des solutions pratiques pour résoudre des difficultés existantes ». Les eurodéputés veulent en effet que le standard soit développé dans les deux ans suivant l'adoption de la directive, qu'il soit testé six mois et que les États membres aient ensuite quatre ans pour le mettre en application. Un an et demi sera encore octroyé en plus aux gouvernements locaux et régionaux. Il sera toutefois toujours laissé aux contractants le choix d'opter ou non pour la facturation électronique. (MD)

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