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Bulletin Quotidien Europe N° 10987
Sommaire Publication complète Par article 18 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

E-facture dans le public, le PE se dote d'un mandat

Bruxelles, 18/12/2013 (Agence Europe) - Les eurodéputés applaudissent l'ambition de la Commission de généraliser la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. La commission parlementaire du marché intérieur (IMCO) a voté à l'unanimité son mandat de négociation avec le Conseil à ce sujet, mardi 17 décembre, s'assurant que la standardisation des « e-factures » sera facile d'utilisation et technologiquement neutre. Les eurodéputés ont adopté le projet de...

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