Bruxelles, 18/12/2013 (Agence Europe) - Le vote sur le quatrième « Paquet ferroviaire » en commission parlementaire des transports (TRAN), mardi 17 décembre, a dans l'ensemble été plutôt bien perçu, tant par la Commission que par l'industrie ferroviaire. Pour la première, le bémol concerne surtout l'attribution directe des contrats de services publics. Pour la seconde, il concerne la gouvernance des infrastructures ferroviaires.
Enthousiasme relatif de la Commission. Pour le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas, qui a mis sur la table ce paquet législatif, le vote donne « un nouvel élan » pour de nouveaux progrès au Conseil sous la présidence grecque, puisque seule une orientation générale partielle sur le pilier technique y a jusqu'à présent été définie. Les services de la Commission sont satisfaits que la TRAN ait pu conserver l'idée générale d'une suppression des entraves techniques et administratives à la certification des matériels roulants dans le pilier technique. Ils notent toutefois une approche peut-être trop « prudente » à propos du volet politiquement sensible du marché ferroviaire. L'exécutif européen aurait en effet souhaité que l'attribution directe de contrats de services publics soit bien plus limitée, et envisage clairement obtenir une approche plus « équilibrée » en cours de négociations interinstitutionnelles. Toutefois, la Commission se dit satisfaite que l'appel d'offres public demeure un principe dominant et que l'ouverture du marché domestique du transport de passagers reste prévue à l'horizon 2019. En matière de gouvernance, la Commission dit également apprécier que la TRAN soit restée inflexible sur la transparence financière au sein d'une structure intégrée, regroupant l'opérateur de service et le gestionnaire d'infrastructure, et garantisse toujours l'indépendance de ce dernier (alors que des amendements avaient été introduits pour en limiter le champ d'action aux fonctions essentielles uniquement).
Regrets des opérateurs historiques. C'est précisément sur la partie gouvernance que la Communauté européenne du rail (CER), représentant de grands opérateurs historiques, achoppe. Son directeur exécutif a jugé qu'en matière de séparation des entités ferroviaires « les propositions de la Commission n'ont pas été suffisamment amendées » et que certains aspects du vote sont même « dangereux ». « Les modèles de gouvernance doivent respecter diverses conditions dans les États membres: le droit de choisir est une pré-condition pour une recherche nécessaire d'efficacité économique et un meilleur usage des deniers publics pour les réseaux européens ferrés. Ces considérations ont malheureusement été absentes des récentes discussions », a-t-il aussi regretté.
Nouveaux entrants ravis. En revanche, les nouveaux entrants, supporters du modèle séparé, ont félicité les eurodéputés d'avoir pris en considération les intérêts des opérateurs alternatifs, « en leur permettant de coexister dans un environnement juste et transparent avec les opérateurs en place », selon les termes du président de l'Association européenne du fret ferroviaire, François Coart.
Ce dernier, tout comme le président de l'UNIFE, association européenne de l'industrie du rail, compte désormais sur une accélération du processus législatif, surtout sur le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, en vue éventuellement d'un accord sous cette législature encore. (MD)