Bruxelles, 18/12/2013 (Agence Europe) - Les discussions des chefs d'État et de gouvernement des 28 États membres de l'Union européenne ne devraient constituer qu'un point d'étape sur la question des arrangements contractuels qui lieraient les États à l'échelon européen et qui les engageraient à réformer leur économie, avec une possible assistance financière au besoin.
Le projet de conclusions du Conseil européen de jeudi 19 décembre, dont EUROPE a eu copie, prévoit que les Vingt-huit déclarent qu'un accord global doit être marqué en juin 2014. D'ici là, le président du Conseil européen, en étroite coopération avec celui de la Commission, mènera un travail supplémentaire sur les principales caractéristiques de ces arrangements.
Ce qui devrait déjà être acquis à ce stade est que le système soit intégré dans le Semestre européen, applicable à tous les États de la zone euro (à l'exception de ceux qui sont sous assistance financière) et ouvert aux pays non membres de la zone euro. Pour éviter une duplication des instruments de surveillance, dans le cas des États membres sous procédure de déséquilibres ou de déficits excessifs, « le plan de mesures correctives ou le programme de partenariat économique pourrait se substituer à l'arrangement contractuel », indique le projet de conclusions. Le système comprendrait des mécanismes de solidarité associés pour épauler les États, si besoin.
Sur ces mécanismes de solidarité, le travail devra se poursuivre et une contribution du président de la BEI serait la bienvenue. Reste à éclaircir la question de « la nature exacte (prêts, subventions ou garanties), la forme institutionnelle et le volume du soutien » de ces mécanismes. Ceux-là ne doivent pas « entraîner d'obligations financières » pour les États membres qui ne participent pas à ces arrangements contractuels, ne pas avoir « d'incidence sur le cadre financier pluriannuel », respecter la « souveraineté budgétaire » des États et ne pas être conçus comme « des instruments visant à réduire les inégalités en matière de revenus ». L'octroi d'une aide financière, peu importe sa forme, devra revêtir un caractère juridique contraignant.
L'arrangement contractuel en lui-même devra « constituer un partenariat contraignant » entre l'État concerné, la Commission et le Conseil qui se basera sur les recommandations spécifiques par pays. Les dispositions contenues dans ces contrats devront être définies par l'État membre, en impliquant le parlement national et les partenaires sociaux. Elles seraient arrêtées d'un commun accord avec la Commission et approuvées par le Conseil. La Commission assurera alors le suivi de sa mise en oeuvre.
L'Allemagne tient à opérer un saut qualitatif sur cette question lors de ce Sommet de décembre. Les Pays-Bas se sont déjà exprimés contre la proposition. (EL)