Bruxelles, 18/12/2013 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a confirmé, mardi 17 décembre, en l'adoptant (44 voix pour, 1 contre, 1 abstention), le compromis trouvé avec le Conseil fin novembre sur le gel et la confiscation des avoirs des groupes criminels. La directive en question proposée en 2011 doit permettre aux autorités nationales compétentes de confisquer et de recouvrer les profits générés par le crime organisé. Les États pourront décider de la réutilisation de ces biens, l'Italie les réutilisant par exemple à des fins caritatives.
La directive permettra aussi aux États membres de confisquer des biens d'une personne qui aurait été condamnée par contumace, qui se serait enfuie ou serait portée disparue. Il sera également possible de confisquer des avoirs d'un suspect ou d'un accusé qui auraient été transférés à une tierce personne pour éviter la confiscation, pratique qui s'avère assez fréquente.
Le PE et le Conseil ont également demandé à la Commission d'étudier un système de confiscation sans condamnation.
L'accord permettra, entre autres, aux États membres de confisquer les biens acquis dans les cas de corruption active et passive dans le secteur privé, des cas de corruption impliquant des fonctionnaires des institutions de l'UE ou des États membres, la participation à une organisation criminelle, la pornographie enfantine ou la cybercriminalité. Le texte de l'accord prévoit également une clause de révision permettant à la Commission d'ajouter de nouvelles infractions à la liste de celles à laquelle s'applique la confiscation.
Le texte adopté en LIBE sera mis au vote en plénière en février 2014. La directive entrera en vigueur dans les prochains mois, une fois l'adoption formelle obtenue au PE et au Conseil. Les États auront 30 mois pour la transposer. L'Irlande en fait partie mais le Royaume-Uni et le Danemark sont en dehors de la législation. (SP)