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Bulletin Quotidien Europe N° 10987
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Avoirs criminels, compromis adopté en commission parlementaire

Bruxelles, 18/12/2013 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a confirmé, mardi 17 décembre, en l'adoptant (44 voix pour, 1 contre, 1 abstention), le compromis trouvé avec le Conseil fin novembre sur le gel et la confiscation des avoirs des groupes criminels. La directive en question proposée en 2011 doit permettre aux autorités nationales compétentes de confisquer et de recouvrer les profits générés par le crime organisé. Les États...

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