Bruxelles, 28/11/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen adopte, en commission, le projet de mécanisme visant à encourager l'ouverture équitable des marchés publics des pays tiers.
La commission commerce international a adopté, le 28 novembre, par 19 voix pour, 10 voix contre et une abstention, le projet amendé de règlement présenté en mars 2012 par la Commission, visant à rétablir une situation de concurrence sur le marché mondial des marchés publics sans ériger une mesure protectionniste préjudiciable aux échanges (EUROPE 10579). Le vote en plénière est prévu en janvier 2014.
Devant la réticence des pays tiers à ouvrir leurs marchés publics aux soumissionnaires étrangers, ce mécanisme est très attendu côté européen: alors que l'UE a ouvert ses marchés publics à 90%, les États-Unis, le Japon et le Canada n'ouvrent les leurs qu'à hauteur de 32%, 28% et 16%, et les BRIC (Brésil, Russie, Chine et Inde) les ferment complètement. Le mécanisme prévoit qu'une autorité adjudicatrice puisse demander à la Commission de fermer un marché public aux biens et services d'un pays tiers qui protège ses marchés publics, mais seulement pour des projets d'au moins 5 millions d'euros ou aux offres dans lesquelles les biens et services en provenance des pays tiers dépassent 50% de la valeur totale des biens ou des services concernés.
La commission a amendé le projet initial en clarifiant que les États membres ou leurs pouvoirs adjudicateurs pourront restreindre l'accès de biens et services de pays tiers seulement via des mesures prévues par le règlement ou par une législation européenne en la matière, et uniquement après qu'une enquête de la Commission aura révélé un « manque de réciprocité notable » de la part du pays tiers concerné.
En outre, les députés soutiennent la proposition d'exclure du champ d'application du règlement les pays en développement les moins avancés (PMA) et les plus vulnérables (ceux dont l'économie est faiblement diversifiée et insuffisamment intégrée au commerce mondial). Leurs offres pour des contrats publics en Europe devront être traitées comme des offres intra-européennes.
Enfin, les députés ont amendé la proposition visant à garantir que les restrictions liées au manque de réciprocité des pays tiers soient aussi imposées lorsqu'un pays tiers enfreint la législation internationale du travail, telle que définie par la directive sur les marchés publics adoptée récemment. (EH)