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Bulletin Quotidien Europe N° 10973
Sommaire Publication complète Par article 13 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

Pas d'exclusion dans les e-services

Bruxelles, 28/11/2013 (Agence Europe) - Les services publics doivent impérativement se mettre à l'heure du numérique pour tous, fait valoir la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen. Ses membres ont adopté, par 30 voix pour et 3 contre, jeudi 28 novembre, le projet de rapport de Jorgo Chatzimarkakis (ADLE, allemand) sur la proposition de directive sur l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public. Il existe environ 761 000 sites Internet de ce type, comme ceux permettant de remplir les déclarations d'impôt, mais ils ne sont pas toujours aisément accessibles à tous les types d'usagers, comme les personnes âgées ou les malvoyants. « Alors que la plupart des gens prennent l'accès à l'information et aux services comme acquis, il est extrêmement important de ne pas exclure des membres de la société », a fait valoir le rapporteur. En jugeant que tous les e-services devaient être accessibles, aussi sur tablette et smartphones, il a été plus loin que la Commission qui a établi des standards communs pour remédier à la fragmentation du marché dans seulement 12 catégories de sites Internet. Des sites de sociétés privées sous-traitantes des services publics, comme la gestion de l'eau ou la garde d'enfants, sont soumis aux mêmes règles. Tout nouveau contenu devrait répondre à ces règles dès 2015. La commission IMCO a porté la date butoir à 2017 pour les contenus existants. Le Parlement européen devra désormais entrer en négociation avec le Conseil sur ce dossier. (MD)

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