Bruxelles, 28/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé, le 26 novembre, au régulateur autrichien des télécommunications (TKK) de retirer ou de modifier son projet relatif à la régulation de l'accès de gros au haut débit, et notamment des prix que l'opérateur dominant, A1TA, peut demander aux autres opérateurs qui souhaitent vendre des services à haut débit via son réseau. Neelie Kroes, commissaire chargée de la stratégie numérique, a déclaré: « Il est clair qu'une régulation qui ne permet pas à l'opérateur qui y est soumis de rentabiliser ses investissements n'incitera pas à mettre des réseaux modernes à la disposition des citoyens de l'UE. La régulation doit être proportionnée et viable et elle doit offrir aux opérateurs, soumis à la régulation ou alternatifs, des incitations adéquates pour investir dans les nouvelles technologies ».
TKK a développé un modèle de coûts de 15,34 euros par mois pour l'accès des opérateurs alternatifs aux lignes de cuivre de Telekom Austria (maison mère d'A1TA). Dès juillet, la Commission s'est inquiétée du fait que ce modèle ne prenne pas en compte toutes les règles de l'UE et débouche par conséquent sur un prix d'accès au réseau en cuivre supérieur à la moyenne dans l'UE. TKK a cependant décidé de ne pas imposer ce plafond tarifaire, proposant plutôt un tarif considérablement inférieur, de 5,87 euros par mois, obtenu par réalisation d'un test de compression des marges. Bien que des tarifs d'accès aussi bas puissent à court terme favoriser la concurrence, ils sont de nature à entraver l'innovation et l'efficience des investissements dans des infrastructures nouvelles et modernisées et, en fin de compte, ils risquent d'empêcher les opérateurs de récupérer les coûts de leurs investissements, avait jugé la Commission. Un autre inconvénient de cette approche est qu'elle ne contribuerait pas à stabiliser l'environnement et à le rendre prévisible pour Telekom Austria et les opérateurs alternatifs, les prix obtenus par compression des marges pouvant être révisés chaque année. Enfin, les opérateurs nationaux ou étrangers seraient moins incités à investir en Autriche, ce qui aurait une incidence négative sur les marchés de télécommunications transeuropéens. Au terme de son enquête de trois mois, la Commission confirme sa position. Elle exige à présent le retrait ou la modification du projet. (IL)