Bruxelles, 28/11/2013 (Agence Europe) - À moins de deux semaines de la réunion des ministres européens du Travail, de nouvelles propositions relatives au détachement des travailleurs viennent d'être rédigées et seront discutées par les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper), vendredi 29 novembre. Le même jour, le président français, François Hollande, rencontrera à Varsovie le Premier ministre polonais, Donald Tusk, afin de briser le clivage Est-Ouest dans ce dossier. Ce clivage se maintient et les chances d'arriver à un accord au Conseil semblent encore minces.
Les délégations nationales ont pu découvrir, mardi 26 novembre, un nouveau texte de compromis soumis par deux groupes de pays sur la proposition relative à l'exécution de la directive (96/71/CE) concernant le détachement de travailleurs. Ce texte porte sur les deux points qui ont empêché le Conseil 'Emploi et Affaires sociales' de marquer un accord politique de principe à la mi-octobre (EUROPE 10943). Il s'agit de l'article 9, qui concerne les conditions d'application des mesures nationales de contrôle et de l'article 12, qui porte sur les mesures spécifiques destinées à assurer le respect par les sous-traitants des conditions d'emploi.
Les dernières modifications proposées pour l'article 9 sont aujourd'hui soutenues par la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie. Le nouvel article 12 a reçu un soutien légèrement plus large, avec la Bulgarie, les Pays-Bas, la Roumanie, la Slovénie et l'Espagne qui sont venus en soutien des cinq pays auteurs de la nouvelle version de l'article 9. Ces deux groupes doivent surtout faire face à l'opposition du Royaume-Uni et de la Pologne, d'où la tentative prochaine du président français. Le clivage est ainsi à peu près le même qu'à l'issue des dernières tractations.
Le débat sur l'article 9 a, depuis le début, porté sur le choix entre une liste des mesures nationales de contrôle qui soit fermée, c'est-à-dire qui limite le genre de mesures que les autorités nationales peuvent conduire pour débusquer des situations de fraude (non-respect du droit de travail du pays d'accueil des travailleurs détachés) et une liste ouverte, qui créerait un pot commun de mesures, mais tout en préservant les particularités actuelles des systèmes nationaux. La nouvelle proposition des cinq pays n'est pas en soi nouvelle, car elle réaffirme leur position précédente, à savoir une liste ouverte, où chaque État pourra y ajouter d'autres mesures, avec l'obligation de les notifier à la Commission européenne, laquelle devrait ensuite les communiquer aux autres États membres de l'UE.
La question des mesures nationales de contrôle pose certes aujourd'hui une difficulté, mais légèrement moindre que pour le principe de la responsabilité conjointe et solidaire que tente d'instaurer partout dans l'UE l'article 12. En effet, c'est le caractère obligatoire de ce principe, qui vise à rendre juridiquement responsable toute la chaîne de sous-traitance, qui pose le plus de difficultés à certains gouvernements. Comme ne cesse de le clamer publiquement la France, où le débat sur les travailleurs détachés a repris de plus belle, il faut aujourd'hui des mesures « fortes ». La proposition que le gouvernement soutient avec les neuf autres États vise donc à imposer ce principe dans l'ensemble de l'UE. Dans cette dernière tentative de trouver un compromis, ces dix pays proposent de limiter ce principe au secteur du bâtiment, pour des contrats de travaux supérieurs à 3 000 euros ou lorsque le montant impayé à un travailleur détaché est supérieur à 750 euros. En même temps, ces pays proposent d'introduire le principe d'obligation de vigilance (due diligence), qui permettrait de limiter la responsabilité des entreprises et de leurs sous-traitants dans des circonstances définies au niveau national.
Le texte propose ainsi de modifier substantiellement la dernière version de compromis qu'avait concoctée la présidence lituanienne. Cette dernière ne compte plus relancer le débat de sa propre initiative, les changements aujourd'hui proposés ne se démarquant pas vraiment de ce qui a été déjà évoqué en octobre 2013, voire en décembre 2012 (EUROPE 10746). Ainsi, il n'est pas surprenant que le détachement des travailleurs ne figure encore à l'agenda du prochain Conseil 'Emploi' que comme un sujet « éventuel » de discussion. La proposition n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'un débat au niveau des experts du Conseil. (JK)