Bruxelles, 28/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne fait en sorte qu'il ne soit plus possible qu'un concurrent dame le pion d'un entrepreneur en lui volant un secret commercial, comme une méthode de fabrication par exemple.
Présenté jeudi 28 novembre, un règlement suggère une définition commune des secrets d'affaires mais aussi des moyens d'obtenir réparation pour le détenteur lésé via les tribunaux civils, qui pourront déboucher jusqu'à la saisie aux frontières de l'Europe de produits résultant du vol de secrets commerciaux. Un socle commun européen permettra de mieux lutter contre l'appropriation illicite des données protégées par des opérateurs de pays tiers (d'Asie du Sud-Est notamment), à l'heure où une entreprise européenne sur cinq est victime de tentative de vol d'informations confidentielles. Cela permettra aussi d'instaurer un climat de confiance entre États membres propice à davantage de coopération en matière d'innovation.
Problématique croissante. Par le biais de la cybercriminalité ou de l'espionnage, le vol de secret de fabrication, de recette ou de savoir-faire augmente (7% de plaintes en plus de 2012 à 2013), offrant alors un avantage concurrentiel à celui qui s'en est saisi. Selon le commissaire européen à l'Industrie, Antonio Tajani, les PME, qui ont davantage recours au secret d'affaires (coût des brevets, protection contre les infractions), sont les premières victimes de ce phénomène. « La perte d'un secret d'affaires et la divulgation d'une invention clé à des concurrents représente une perte de valeur et une baisse des performances futures désastreuses pour une PME », a-t-il déclaré dans un communiqué.
Définition et mesures correctives. Face à la fragmentation des législations nationales, l'Europe est mal armée pour lutter contre cette pratique illicite. Certains pays n'ont adopté aucune disposition légale à ce sujet: Belgique, Chypre, Irlande, Luxembourg, Malte, Royaume-Uni ainsi que la France et les Pays-Bas qui songent à agir. La Commission a donc pris l'initiative d'établir un socle législatif commun. D'une part, elle définit ce qu'est un secret d'affaires (conjonction entre le caractère confidentiel d'une information qui procure de la valeur et justifie des efforts pour la maintenir secrète). D'autre part, elle garantit que des recours au civil autorisent des réparations en cas d'obtention, de divulgation et d'usage illicites de cette information (même par une tierce partie). Les tribunaux civils nationaux auraient deux ans pour traiter une plainte, tout en veillant au respect du caractère confidentiel des informations concernées, de sorte notamment à ne pas dissuader les entreprises à entamer des poursuites en procédures civiles. Aussi, la Commission prévoit une série de mesures correctives, comme l'octroi de dommages et intérêts ou le rappel et la destruction de produits résultant de l'usage illicite d'un secret d'affaires.
Innovation. Ambitieuse, la Commission veut briser le cercle vicieux de la méfiance entre entrepreneurs européens. Ne se sentant pas dûment protégés, ceux-ci rechigneraient à développer des partenariats pour développer de nouveaux produits. Une frilosité qui pèse sur le déficit d'innovation de l'Europe. « Étant moins exposés au risque de voir leurs secrets d'affaires volés, ils ne craindront plus d'investir dans l'élaboration de nouvelles connaissances », escompte le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier. Par ailleurs, selon une source officielle, la Commission aurait été poussée dans le dos par les USA et le Japon, dans le cadre de négociations d'accords commerciaux, afin de former un bloc plus efficace contre les tentatives de vol par l'industrie chinoise. (MD)