Bruxelles, 28/11/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné (arr. C-576/11), jeudi 28 novembre, le Luxembourg à des sanctions financières pour non-exécution d'un arrêt de 2006 le condamnant pour transposition non conforme de la directive sur le traitement des eaux usées urbaines (91/271/CEE). Cet État devra s'acquitter d'une amende forfaitaire de 2 millions d'euros et d'une astreinte de 2 800 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt de 2006 et jusqu'à la pleine exécution du présent arrêt.
Par son arrêt de 2006 (C-452/05), la Cour, saisie par la Commission, avait constaté que le Luxembourg, qui avait désigné l'ensemble de son territoire comme « zone sensible » au sens de la directive, n'avait pu démontrer qu'il s'était conformé aux exigences de cette dernière en ce qui concerne les performances de réduction de la charge de pollution organique par l'azote de huit de ses onze agglomérations ayant un équivalent de charge moyenne de pollution organique biodégradable par habitant (EH) supérieure à 10 000 (la directive exige une réduction d'au moins 75% pour la quantité totale d'azote et de phosphore). Considérant, en 2011, que le Luxembourg n'avait toujours pas exécuté l'arrêt de 2006 - six stations d'épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n'étaient toujours pas conformes, la Commission avait introduit un second recours en manquement, demandant l'imposition d'une astreinte de 11 340 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt de 2006 à compter du prononcé du présent arrêt et d'une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros à compter de l'arrêt de 2006 jusqu'à son exécution ou à la date du présent arrêt.
Dans son arrêt, la Cour constate que le Luxembourg reconnaît ne pas s'être conformé à l'arrêt de 2006 en ce qui concerne au moins deux stations d'épuration et le condamne au paiement d'une somme forfaitaire de 2 millions d'euros. Cette sanction - précise la Cour - tient compte des efforts et des investissements considérables effectués par le Luxembourg pour moderniser ses stations d'épuration (le nombre des stations en infraction a été réduit à six entre 2006 et 2011), mais aussi de « l'atteinte élevée à l'environnement » et des conséquences pour les intérêts publics et privés de ce défaut d'exécution pendant une période de près de 7 ans postérieure à l'arrêt de 2006. Par ailleurs, si le manquement constaté dans l'arrêt de 2006 devait persister au-delà de la date du présent arrêt, le Luxembourg serait condamné à payer une astreinte de 2 800 euros par jour de retard à compter de cette date, « un moyen financier approprié » pour assurer l'exécution complète de l'arrêt de 2006, précise la Cour. (FG)