Bruxelles, 28/11/2013 (Agence Europe) - La France et l'Espagne n'en démordent pas: le mandat accordé à la présidence lituanienne sur la rotation obligatoire des compagnies d'audit est laxiste.
Après la tenue de deux sessions de négociation entre la présidence lituanienne et le Parlement européen, les États membres ont fait le point, mercredi 27 novembre, sur les négociations relatives à la réforme du secteur de l'audit. Partielle car consacrée aux modalités de la rotation obligatoire des compagnies d'audit, cette discussion se poursuivra, mercredi 4 décembre, au niveau des ambassadeurs, dans le but d'actualiser le mandat de la présidence lituanienne à la veille du prochain trilogue interinstitutionnel le lendemain. Seront traitées les questions suivantes: - la liste noire des services qu'une compagnie d'audit ne pourrait pas prester pour une société en même temps qu'elle évalue et certifie ses états financiers ; - la supervision du nouveau régime ; - le contenu du rapport d'audit ; - les sanctions applicables.
En octobre, malgré l'opposition franco-espagnole, les États membres ont accepté qu'une rotation obligatoire des compagnies d'audit s'effectue après une période de 10 ans. Ce délai pourrait être étendu de 5 ans pour les grandes entreprises ou 10 ans en cas d'audit effectué par plusieurs auditeurs (EUROPE 10936). Malgré l'opposition des groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL, la commission des affaires juridiques du PE a fixé un délai maximal de 14 ans (EUROPE 10835).
Lundi, le rapporteur du PE, Sajjad Karim (CRE, britannique), a fait part d'une contre-proposition du PE qui converge vers la position du Conseil. Il a préconisé un délai maximal de 10 ans avant la rotation obligatoire des compagnies d'audit. Cette période pourrait être renouvelée pour 10 ans si le comité d'audit de la société a approuvé cette extension, si le contrat fait l'objet d'un appel d'offres ou si les comptes d'une société sont épluchés par deux auditeurs (co-commissariat).
« La France et l'Espagne sont déçues de cette proposition de compromis qui s'éloigne de l'idée originale d'accroître la transparence et l'indépendance des sociétés d'audit », a constaté un expert. Elles reprochent aussi à la Commission européenne son manque de combativité. Ces deux pays se sont dits « surpris que la Commission accepte de façon résignée l'allongement des périodes de rotation », a indiqué cet expert. En suggérant un court délai de 6 ans, la Commission ambitionnait aussi au départ d'accroître la concurrence sur un marché oligopolistique dominé par les 'Big Four' (PwC, KPMG, Deloitte, EY). (MB)