Bruxelles, 28/11/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a validé, le 28 novembre, en appel (arr.C-348/12 P), les actes du Conseil gelant les fonds de la société Kala Naft dans le contexte des mesures prises à l'encontre de l'Iran pour qu'il mette fin à ses activités présentant un risque de prolifération nucléaire. Elle a par contre rejeté (arr. C-280/12 P) le pourvoi du Conseil contre l'arrêt du Tribunal annulant l'inscription de la société Fulmen et de M. Mahmoudian dans la liste des entités ou des personnes dont les fonds devaient être gelés.
Les deux sociétés et M. Mahmoudian avaient contesté devant le Tribunal les actes du Conseil les désignant comme ayant été impliqués dans le programme nucléaire iranien et ordonnant le gel de leurs fonds. Par deux arrêts séparés, le Tribunal avait annulé ces actes, estimant que le Conseil n'avait pas démontré l'implication de Kala Naft (aff.T-509/10), de Fulmen et de son directeur, M. Mahmoudian (aff.jtes T-439/10 et T-440/10), dans la prolifération nucléaire. Le Conseil a demandé à la Cour d'annuler ces arrêts.
La Cour lui donne raison en ce qui concerne la société Kala Naft et maintient le gel des fonds de la société. Elle constate que le Tribunal a commis une erreur en se limitant à chercher un lien direct entre les activités de la société et la prolifération nucléaire, alors que la règlementation de l'UE en matière de sanctions en vigueur depuis 2010 (mettant en oeuvre la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité de l'ONU), indique expressément que les sanctions doivent être appliquées « à ceux qui participent, sont directement associés ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran, y compris en concourant à l'acquisition de biens et technologies interdits ». D'autre part, la résolution de l'ONU précise que la simple commercialisation d'équipements et de technologies pour l'industrie pétrolière et du gaz peut être considérée comme un appui aux activités nucléaires de l'Iran. Dans ces conditions, le Conseil pouvait légitimement considérer qu'en tant que centrale d'achat de la compagnie pétrolière nationale iranienne, Kala Naft contribuait à l'acquisition de biens et de technologies interdits.
Dans un deuxième arrêt, la Cour confirme par contre l'arrêt du Tribunal annulant le gel des fonds de Fulmen et de M. Mahmoudian. Elle considère que si le Conseil pouvait ne pas communiquer aux intéressés certains éléments de preuve pour des raisons de sécurité, il devait pour le moins préciser les raisons spécifiques permettant de s'opposer à une telle communication et communiquer au Tribunal un résumé des informations confidentielles en cause. Au lieu de cela, le Tribunal a dû se fonder sur le seul élément qui lui a été communiqué: l'allégation figurant dans la motivation des actes concernés. Dans ces conditions, la Cour estime que le Tribunal a correctement jugé que le Conseil n'avait pas prouvé l'implication des intéressés dans la prolifération nucléaire. (FG)