Bruxelles, 25/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne est actuellement en train de réviser ses règles sur les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier. Les trois instruments juridiques en la matière (lignes directrices, règlement d'exemption agricole ABER et règlement de minimis) expirent en effet fin 2013. La révision du règlement de minimis a été finalisée et devrait être soumise sous peu au collège des commissaires pour adoption avant la fin de l'année de manière à ce qu'il soit d'application dès le 1er janvier 2014. L'examen des lignes directrices et de l'ABER est quant à lui étroitement lié à la réforme de la politique agricole commune et, en particulier, au nouveau règlement sur le développement rural ainsi qu'à l'initiative de modernisation des aides d'État (SAM) de la Commission. En raison de l'adoption tardive de la réforme de la PAC et du processus SAM, qui est toujours en cours, la révision des lignes directrices et de l'ABER devrait être différée, mais il est prévu que les deux textes soient adoptés avant le 1er juillet 2014. Entre-temps, la Commission a décidé, le 7 novembre, de proroger le règlement d'exemption actuel (CE n° 1857/2006), de même que les lignes directrices. Les textes de prorogation ont été publiés au Journal officiel respectivement le 8 novembre (JO L 298) et le 19 novembre (JO C 339). (OL)