Bruxelles, 25/11/2013 (Agence Europe) - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales, créé dans le cadre de l'OCDE pour surveiller la mise en place au niveau mondial des normes de transparence et d'échange d'informations fiscales, a publié le 22 novembre de nouvelles notations de conformité pour 50 pays et juridictions évaluant la mise en oeuvre pratique de la norme relative à l'échange de renseignements à la demande.
Le Forum, qui compte 121 États, évalue en particulier, en se fondant sur un examen par les pairs d'une série de critères généraux (disponibilité de l'information, accès à l'information, échange d'informations) et de sous-critères, si ses membres ont mis en place un cadre juridique et réglementaire adéquat pour l'échange de renseignements fiscaux (examen de Phase 1) et détermine si ce cadre est effectivement appliqué (examen de Phase 2). À ce jour, 124 examens par les pairs ont été réalisés, dont 50 examens de Phase 2.
Le classement établi révèle que 18 juridictions (parmi lesquelles la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Islande, la Norvège et la Suède) ont été jugées « conformes », 26 (parmi lesquelles l'Allemagne, les États-Unis, la Grèce, Guernesey, l'Italie, Jersey, Macao, Malte, Monaco, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et Saint-Marin), ont été jugées « conformes pour l'essentiel », 2 (l'Autriche et la Turquie) « partiellement conformes » et 4 (Chypre, les Îles Vierges Britanniques, le Luxembourg et les Seychelles) ont été jugées « non conformes ». 14 autres juridictions (parmi lesquelles la Suisse) n'ont pas été notées, dans l'attente d'améliorations de leur cadre juridique et réglementaire sur l'échange d'informations.
Concernant en particulier le Luxembourg, État de l'UE jugé « non conforme », on observe que ce pays se révèle défaillant en ce qui concerne la disponibilité d'informations sur la propriété des comptes, la facilité d'accès à l'information, les instruments d'échange d'informations ainsi que les droits et garanties. Parmi les « partiellement conforme », l'Autriche, l'autre État européen souvent épinglé pour sa réticence à fournir certaines catégories d'informations, est défaillant en ce qui concerne la fourniture d'informations sur la propriété des comptes et « en partie conforme » pour celles concernant l'accès à l'information et les instruments d'échange d'informations. La Suisse, pays auquel les deux précédents font souvent référence pour justifier leur réticence à évoluer vers un échange automatique d'informations fiscales (en ce qui concerne notamment les revenus de l'épargne) est épinglée pour la non-conformité de son cadre juridique en ce qui concerne les informations sur la propriété des comptes et les instruments d'échange d'informations. Le tableau complet pays par pays est disponible à la page: http://www.oecd.org/tax/transparency/global_forum_ratings.pdf . (FG)