Bruxelles, 25/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera, peut-être mercredi 27 novembre, une harmonisation des règles nationales relatives aux secrets commerciaux, un domaine où des règles européennes font actuellement défaut.
Selon un projet de directive dont EUROPE a eu copie, des définitions harmonisées au niveau européen du secret commercial des détenteurs de droit et des produits en cause seront introduites ainsi que les circonstances rendant l'utilisation d'un secret commercial illégal. Celles-ci devraient être prises d'ici deux ans. L'exécutif européen établit les données à prendre en compte pour déterminer l'étendue du dommage, mais ne prescrit pas les sanctions à appliquer.
Certaines informations, qui ne peuvent être protégées par un brevet par exemple, représentent pour leurs détenteurs un avantage compétitif sur leurs concurrents peu importe le secteur ou la taille de l'entreprise. Or la Commission note que les pratiques malhonnêtes à ce sujet se multiplient, notamment par le fait d'espionnage économique ou de vol. En outre, les États membres n'offrent pas le même niveau de protection contre ces pratiques dommageables.
D'après une version provisoire de la proposition législative, le secret commercial, pour être défini comme tel, devrait être une information confidentielle, ce caractère secret lui conférant de la valeur et justifiant que son détenteur déploie des efforts pour en préserver la confidentialité. L'acquisition, l'usage et la divulgation de cette information secrète par une tierce personne seraient illégaux en l'absence de l'assentiment du détenteur de l'information dite confidentielle. Toutefois, la logique ne s'arrête pas là. Car la Commission indique qu'une personne non impliquée dans ces faits mais utilisant ces informations, à son insu on non, serait aussi dans l'illégalité (à l'exception d'une découverte indépendante).
La Commission détaille aussi les mesures et les procédures à respecter en cas d'illégalité, et fixe un délai de deux ans aux États membres pour les appliquer après manifestation de violation du secret commercial. Afin d'établir les dommages résultant d'une rupture de confidentialité, la Commission recommanderait de prendre en compte le manque à gagner (comme les royalties), mais aussi le préjudice moral dans un même forfait. L'exécutif prévoit également que le caractère confidentiel des informations concernées soit bien respecté aussi par les autorités judiciaires durant le contentieux. Enfin, la Commission laisse aux États membres le soin de déterminer les sanctions nécessaires et ne se montre pas prescriptive à ce sujet. (MD)