Bruxelles, 21/11/2013 (Agence Europe) - Une étape a été franchie dans la procédure d'infraction engagée contre six États membres de l'UE, qui, en dépit d'un premier rappel à l'ordre, persistent à ne pas respecter la législation de l'UE concernant l'action pour le climat.
Autriche, Chypre, Hongrie, Irlande, Suède et Slovénie recevront un avis motivé (2ème étape de la procédure) pour n'avoir pas encore transposé en droit interne la directive 2009/31/CE sur le captage et le stockage géologique du carbone (directive dite CSC du paquet Climat/Énergie de 2009) établissant le cadre réglementaire pour encourager cette technologie en toute sécurité pour l'environnement. Or, la date butoir fixée aux États membres pour notifier à la Commission leurs mesures nationales de transposition était le 25 juin 2011 au plus tard.
Faute de réponse satisfaisante à cet avis motivé dans les deux mois, les six pays épinglés seront traduits devant la Cour de justice de l'UE . Les dispositions de la directive CSC couvrent tout le cycle de vie des sites de stockage en vue de garantir le confinement sûr et permanent du CO2. (AN)