login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10968
Sommaire Publication complète Par article 15 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) santÉ

Médicaments falsifiés, quatre États membres mis en demeure

Bruxelles, 21/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, le 20 novembre, une mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) à quatre États membres qui n'ont pas transposé la directive sur les médicaments falsifiés adoptée en 2011. Les pays concernés sont l'Italie, la Pologne, la Slovénie et la Finlande. La directive protège les patients en empêchant les médicaments falsifiés d'emprunter les circuits de distribution légaux. Elle prévoit des procédures de contrôle paneuropéen harmonisées avec une meilleure identification des produits et de meilleures vérifications aux frontières de l'UE et au sein du marché unique. Les États membres avaient jusqu'au 2 janvier 2013 pour transposer la directive. Les quatre États membres fautifs ont deux mois pour communiquer à la Commission la procédure qu'ils proposent pour transposer la directive européenne dans leur droit national. (IL)

Sommaire

DÉBATS D'EUROPE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES
SOCIAL - ÉDUCATION
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ACTION EXTÉRIEURE