Bruxelles, 21/11/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a arrêté sa position, mercredi 20 novembre, sur le règlement détaillant les informations précontractuelles à fournir à un investisseur de détail. Il donne mandat à Pervenche Berès (S&D, française), rapporteur sur ce dossier, de lancer les négociations avec la présidence lituanienne du Conseil en vue d'un accord d'ici à la fin de la législature du PE, au printemps 2014.
« Trop souvent, les intermédiaires confondent publicité et information. Nous nous sommes battus pour assurer notamment une harmonisation du document d'informations clefs fourni aux consommateurs, une vérification des caractéristiques du produit en fonction de leur profil et, enfin, accroître les compétences des autorités de supervision européennes et nationales pour suspendre ou interdire les produits financiers toxiques », a déclaré Mme Berès, dans un communiqué (EUROPE 10948).
Sous l'impulsion du rapport, le PE est d'avis que la future législation doit englober « un champ plus large de produits financiers qu'initialement envisagé par la Commission ». Seront concernés tous les produits financiers conditionnés. Cela comprend notamment « les fonds d'investissement, tous les produits structurés, tous les produits de pension individuels, mais aussi tous les produits d'assurance avec participation aux bénéfices », a indiqué le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, en plénière. Les eurodéputés étendent le champ d'application initial du texte aux actions, aux produits d'épargne fondés sur le taux d'intérêt, y compris les obligations d'entreprises, aux comptes bancaires à terme ainsi qu'aux assurances-vie.
En revanche, Mme Berès n'a pas obtenu gain de cause sur l'inclusion des obligations souveraines. Quant à l'amendement du groupe PPE visant à exclure les produits d'assurance-vie, il a été rejeté lors du vote en plénière. Sont également exclus du champ d'application du texte les dépôts ainsi que les produits d'assurance pour lesquels il n'est pas prévu de valeur de rachat.
Faisant partie du paquet législatif 'PRIPs' de juillet 2012 destiné à renforcer la protection des investisseurs de détail (EUROPE 10647), le projet de règlement oblige les prestataires de services à produire un document de 2 pages, régulièrement mis à jour, et qui contienne les informations clés (nature, objectifs, risques, commission touchée par un intermédiaire financier) caractérisant un produit financier de détail. Un particulier devrait ainsi être en mesure de faire un choix éclairé et de comparer les offres de produits similaires.
Pour M. Barnier, ces mesures permettront de lutter contre l'« asymétrie dans l'information très grande » qui place l'investisseur de détail dans une situation d'inégalité par rapport au vendeur. « Nous ne comptons plus les cas d'investisseurs, un peu partout en Europe, qui ont acheté des produits vendus comme étant des produits sûrs et qui se sont finalement retrouvés avec des pertes dépassant largement ce qu'ils avaient pu imaginer », a-t-il souligné. Une situation qui a conduit les particuliers à privilégier l'épargne. « La proportion d'actifs financiers déposés par les consommateurs sur des comptes bancaires atteint 40%, voire 50% », a noté le commissaire. Une somme qui ne profite pas à l'économie.
Au nom des Verts, le Belge Philippe Lamberts s'est réjoui de la volonté du PE de créer « un label d'investissement durable » qui fixera les critères établissant le caractère 'durable' ou non d'un produit. Cette disposition rendra « plus difficile l'éco-blanchiment » sur le marché des placements, a-t-il considéré. (MB)