Strasbourg, 21/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne persiste et signe en traduisant l'Allemagne devant la Cour de justice de l'UE à propos de subventions croisées à la Deutsche Bahn, le risque que des fonds publics destinés à l'infrastructure financent les activités de transport n'ayant pas été écarté. La Commission estime que la DB pourrait ainsi bénéficier d'un avantage concurrentiel de taille dans le marché ferroviaire libéralisé.
La Commission a pris cette décision à l'égard de l'opérateur ferroviaire historique et dominant en Allemagne, mercredi 20 novembre, estimant qu'il y a entorse au premier paquet ferroviaire et à ses dispositions sur la transparence financière (refonte en directive 2012/34/UE). Après de précédentes demandes de clarifications, la Commission n'a en effet pas obtenu l'assurance que les comptes de la DB sont bien séparés entre ses différentes activités, et qu'aucun transfert n'est possible entre ceux-ci. L'architecture financière actuelle n'écarterait donc pas la possibilité que les fonds publics destinés à l'infrastructure ainsi que les redevances payées pour l'usage des sillons soient exclusivement investis dans l'infrastructure. Le quatrième paquet ferroviaire en cours d'examen au Parlement européen et au Conseil devrait encore resserrer la vis à propos de la transparence des flux financiers en général, en vue de l'ouverture du marché domestique des passagers ferroviaires.
Berlin jugerait cependant que le traitement de l'affaire manque de fond, d'après une source diplomatique, et estimerait que les gains dégagés par l'infrastructure ne sont pas dus à des financements publics.
Avis motivés envoyés à Madrid et à Rome. Par ailleurs, la Commission a adressé des avis motivés à l'Italie et à l'Espagne. En cause: des lacunes dans leur législation ferroviaire. L'exécutif demande à Madrid de s'aligner sur la directive 2008/57/CE à propos de l'interopérabilité ferroviaire afin que des trains circulant en Espagne puissent aussi le faire dans d'autres pays frontaliers. Rome, pour sa part, devra mieux appliquer les droits des passagers ferroviaires sur son territoire, notamment en établissant un organe spécialement dédié à cette tâche. Actuellement, l'autorité compétente n'est que temporaire et n'a pas pleine autorité pour faire valoir les droits des passagers. Les deux pays ont deux mois pour démontrer qu'ils ont suivi les recommandations de l'exécutif européen. Sinon, ils s'exposent à une procédure devant la Cour de justice de l'UE. (MD)