Bruxelles, 21/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne demande aux autorités françaises d'autoriser l'immatriculation de véhicules en kit précédemment immatriculés dans un autre État membre.
L'exécutif européen a adressé, le 20 novembre, un avis motivé à la France lui demandant de modifier ses règles applicables à l'immatriculation de voitures en kit importées et précédemment immatriculées dans un autre État membre, car elles ne respectent pas, selon elle, le principe de la libre circulation des marchandises dans l'UE ni les principes établis dans la directive sur les documents d'immatriculation des véhicules.
Pour l'heure, la France refuse d'immatriculer certaines voitures en kit importées, considérant que certaines données figurant dans les documents d'immatriculation sont erronées, bien qu'ils aient été établis par les autorités compétentes d'un autre État membre. La France est donc priée de se fier aux documents fournis et se concentrer sur les aspects liés à la sécurité de ces véhicules. Pour permettre leur bonne immatriculation, ses autorités compétentes devraient coopérer avec celles des autres États membres pour rectifier ou compléter toute information incorrecte ou manquante, plutôt qu'imposer des formalités administratives supplémentaires aux particuliers qui les achètent.
Paris a deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer pleinement aux obligations imposées par la directive, au risque de se voir traduite devant la Cour de justice. (EH)