Bruxelles, 21/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, le 20 novembre, un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) au Luxembourg, qui ne respecte pas les dispositions du cadre européen pour les communications électroniques. L'article 16(6) du cadre prévoit que les régulateurs nationaux procèdent à une analyse de leurs marchés pertinents afin d'étudier la compétitivité de ceux-ci et de s'assurer que les consommateurs et entreprises bénéficient des meilleurs produits en termes de prix, de choix et d'innovation. Les régulateurs doivent ensuite transmettre leur analyse à la Commission ainsi que les mesures correctrices qu'ils envisagent le cas échéant, dans les trois ans. Le Luxembourg n'a rendu son analyse que pour trois des sept marchés pertinents depuis 2008, voire 2006 pour certains marchés. L'État membre n'a, par ailleurs, demandé aucune extension de la date butoir ni requis l'aide de l'ORCE, l'organe des régulateurs européens, comme le prévoit le cadre européen. Le Luxembourg a deux mois pour répondre à la Commission. (IL)