Bruxelles, 21/11/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté, jeudi 21 novembre, par 555 voix contre 27 et 28 abstentions, le rapport du député roumain Théodor Dumitru Stolojan (PPE) approuvant la proposition de règlement du PE et du Conseil qui doit mettre en oeuvre, avec quelques modifications, le programme Fiscalis 2020 proposé par la Commission (le PE est co-législateur en la matière). Avec un budget réduit à 223 millions d'euros à la suite du compromis sur le budget de l'UE (le budget initial prévu était de 234 millions d'euros), ce programme vise à intensifier pendant la période 2014-2020 la collaboration entre les administrations fiscales en oeuvre dans le cadre du programme précédent (Fiscalis 2013) afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales et d'éviter la double imposition. Il financera notamment: - l'amélioration des systèmes informatiques qui permettent l'échange d'informations entre administrations fiscales et le contrôle des flux d'informations pour mettre en lumière d'éventuelles irrégularités (le programme ne porte pas encore sur l'échange automatique d'informations) ; - l'échange d'expertise entre administrations sur l'audit et la fraude ; - la formation des fonctionnaires ; - les contrôles multilatéraux entre administrations, etc. Il sera, à cet égard, complémentaire au plan d'action contre la fraude fiscale élaboré par la Commission, a indiqué le commissaire Semeta pendant le débat. Les nouveautés par rapport au programme précédent sont: - l'extension du domaine d'application du nouveau programme à la collaboration avec les administrations fiscales des pays candidats ou candidats potentiels, avec celles de pays tiers et avec des experts d'organisations internationales ; - l'inclusion dans la proposition d'une référence à la lutte contre la double-non taxation). Par ailleurs, le Parlement a maintenu la distinction entre les successeurs du programme Fiscalis 2013 et du programme Douanes 2013 que la Commission proposait de fondre en un seul programme nommé Fiscus, mais avec deux dotations budgétaires différentes. Le rapport a été adopté avec l'appui des principaux groupes politiques, l'opposition venant surtout des eurosceptiques (UKIP britannique, Ligue du Nord italienne, quelques non-inscrits). (FG)