Bruxelles, 21/11/2013 (Agence Europe) - Dans l'avalanche mensuelle de procédures d'infraction tombée mercredi 20 novembre, la Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé (deuxième étape de la procédure) à de nombreux États membres qui n'ont toujours pas mis leur législation en conformité avec le droit européen de l'environnement, en dépit d'un précédent rappel à l'ordre (lettre de mise en demeure). Ces pays disposent d'un délai de deux mois pour réagir de manière satisfaisante, faute de quoi la Commission sera habilitée à les assigner devant la Cour de justice de l'UE et à assortir son recours d'une demande de sanctions financières
Stockage du mercure métallique. L'Italie, la Roumanie et la Slovénie n'ont pas notifié à la Commission leurs mesures nationales censées transposer en droit interne la législation de l'UE relative au stockage du mercure métallique considéré comme déchet (directive 2011/97/UE qui a modifié la directive 1999/31/CE pour établir les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet). Or la date butoir pour ce faire était le 15 mars 2013.
Déchets d'équipements électriques et électroniques. L'Italie n'a pas transposé la nouvelle directive visant à encourager le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (directive 2012/19/UE dite directive DEEE). Elle n'a pas non plus transposé plusieurs dispositions de la directive relative à la limitation de certaines substances dangereuses dans ces équipements, notamment celles concernant les équipements contenant du plomb et du cadmium, et les exemptions. Ces deux directives devaient être intégralement transposées le 2 janvier 2013 au plus tard.
Chypre, pour sa part, est épinglée pour transposition inadéquate de la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Le 21 mars dernier, une lettre de mise en demeure lui avait été adressée pour retard dans la transposition, mais à ce jour, les autorités chypriotes n'ont toujours pas adopté les mesures techniques concernant les exemptions applicables à certains équipements contenant du cadmium.
Gestion des déchets. Le Portugal est sommé de nettoyer d'énormes quantités de déchets toxiques enfouis dans les mines d'acier décontaminées de Sao Pedro da Cova à Gondoma. Des progrès ont certes été réalisés pour remédier à ce problème grâce à l'adoption d'un programme de récupération des déchets consécutif à une lettre de mise en demeure et à un dialogue entre la Commission et les autorités portugaises, mais les opérations de nettoyage sont jugées trop lentes.
Directive cadre sur l'eau: l'Autriche devra réexaminer l'autorisation accordée à un projet de centrale hydroélectrique dans la rivière Schwarze Sulm (Styrie), alors même que ce projet est susceptible de détériorer la qualité de l'eau et que, dans ce cas précis, la primauté d'un intérêt public majeur ne saurait être invoquée pour que s'applique l'exemption prévue par la directive 2000/60/CE, estime la Commission.
Protection de la nature: l'Espagne est sommée d'assurer une meilleure protection de certaines espèces protégées dans les Îles Canaries. La Commission reproche à cet État membre une interprétation restrictive de la directive Habitats (directive 92/43/CEE). Certaines espèces particulièrement menacées doivent bénéficier d'une protection stricte où qu'elles se trouvent, et non pas uniquement quand elles sont dans des zones de protection, comme le dispose erronément une loi régionale (4/2010) . (AN)