Bruxelles, 24/10/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen renforce le projet de règlement visant à faire valoir les droits de l'UE dans le cadre de ses accords commerciaux.
Le Parlement européen a approuvé à une large majorité, mercredi 23 octobre, le rapport de Niccolo Rinaldi (ADLE, italien), qui amende le projet de règlement proposé par la Commission fin 2012 pour établir un cadre clair et prévisible permettant à l'UE de prendre des mesures d'exécution lorsque ses droits ne sont pas respectés dans le cadre de ses accords commerciaux, tant au plan multilatéral que bilatéral, et que ses intérêts économiques sont en jeu (EUROPE 10754). Cet aval ouvre la voie aux négociations avec le Conseil.
Selon son rapporteur, le Parlement veut que l'éventail des mesures de rétorsion auxquel l'UE peut recourir en cas d'actions illégales de ses partenaires commerciaux soit étendu pour inclure les services en plus des marchandises et des marchés publics. En outre, il demande à la Commission de toujours justifier devant le Parlement son choix de mesures de rétorsion.
Ce nouvel instrument vise à assurer une réponse plus rapide de l'UE dans ses contentieux, de même qu'à renforcer la crédibilité de sa menace visant à dissuader ses partenaires de ne pas respecter les accords bilatéraux ou les décisions OMC. « En l'absence de législation horizontale pour le traitement des différends, toutes les procédures contentieuses reposent sur des décisions au cas par cas, ce qui est très lent et peu dissuasif pour les pays qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles », explique M. Rinaldi.
Ce règlement n'a pas de finalité protectionniste, puisqu'il s'inscrit dans le cadre des règles et des procédures de règlement des différends bilatéraux, régionaux et multilatéraux qui donnent au pays plaignant le droit de choisir l'option du 'dernier recours', en vertu duquel il peut prendre temporairement des mesures défensives de rétorsion à l'encontre d'un pays contrevenant qui refuse de se conformer à la décision d'un organe de règlement des différends, expliquait M. Rinaldi, à la mi-septembre.
Pour son collègue Franck Proust (PPE, français), cet instrument va permettre « un rééquilibrage des relations commerciales entre l'UE et ses partenaires ». « L'UE va désormais pouvoir jouer à armes égales avec ses partenaires, et ce règlement est de nature à donner du poids et des marges de manoeuvre dans le cadre de négociations d'accords de libre-échange », insiste M. Proust, dans un communiqué. (EH)