Bruxelles, 24/10/2013 (Agence Europe) - Si le droit national permet aux membres de la famille de la victime d'un accident de la route de demander une indemnisation pour le préjudice moral subi, cette indemnisation doit être couverte par l'assurance automobile obligatoire. Dans ce cas, la couverture minimale prévue par le droit de l'Union pour les dommages corporels (1 million d'euros par victime et 5 millions par sinistre, quel que soit le nombre des victimes - directive 84/5/CEE sur la responsabilité civile automobile) s'applique aussi au préjudice moral.
C'est la réponse fournie par la Cour de justice de l'UE pour répondre à deux affaires similaires.
Dans la première affaire (C-22/12), la Cour régionale de Presov (Slovaquie) doit juger un litige concernant la demande d'indemnisation pour préjudice moral faite à l'assurance par la famille d'une personne décédée à bord d'une voiture immatriculée en Slovaquie dans un accident de la route survenu en République tchèque. La juridiction slovaque demande à la Cour si l'assurance automobile slovaque doit couvrir cette indemnisation, sachant que le droit tchèque - applicable en l'espèce - permet l'indemnisation pour préjudice moral, alors que ce préjudice n'est pas couvert par l'assurance automobile slovaque. La Cour répond que, dans le cadre de leur régime de responsabilité civile respectif, les États restent en principe libres de déterminer les dommages causés dans un sinistre, l'étendue de l'indemnisation de ces dommages et les bénéficiaires, en respectant toutefois les critères de la directive citée (voir-ci dessus). Elle précise à cet égard que les dommages corporels dont la couverture est obligatoire en vertu de cette directive « comprennent tout préjudice (...) résultant d'une atteinte à l'intégrité de la personne, ce qui comprend les souffrances tant physiques que psychologiques ». Dans le cas d'espèce, où le droit tchèque est d'application, le préjudice moral subi par la famille doit donc être indemnisé par l'assurance.
Dans la seconde affaire (C-277/12), le Sénat de la Cour suprême lettone est saisi d'un litige concernant une demande de préjudice moral faite à l'assurance pour le compte d'un enfant qui a perdu ses parents dans un accident de la route. En Lettonie, où la réparation du préjudice moral pour les membres de la famille de la personne décédée est reconnue, la loi limite le montant qui peut être réclamé à titre d'indemnisation à l'assureur à 142 euros pour chaque demandeur et par personne décédée. La juridiction lettone demande à la Cour si ce montant est compatible avec la directive. La Cour répond par la négative. Si un État membre reconnaît le droit à une compensation pour le préjudice moral subi, il ne peut pas prévoir pour cette catégorie spécifique de dommages, relevant des dommages corporels au sens de la deuxième directive, des montants maximaux de garantie inférieurs à ceux fixés par la directive (voir ci-dessus). Celle-ci ne prévoit ni n'autorise, parmi les dommages couverts, aucune distinction autre que celle établie entre dommages corporels et dommages matériels (la directive prévoit pour ceux-ci une indemnisation d'un montant minimal de 1 millions d'euros par sinistre, quel que soit le nombre de victimes). (FG)