Bruxelles, 24/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera, fin novembre ou début décembre, un projet législatif très attendu sur la structure du secteur bancaire européen.
L'objectif de cette initiative, le dernier grand texte du commissaire Barnier au cours de la présente législature, consistera à traiter la part de risque systémique qui réside dans les activités bancaires après que l'UE a dégainé, depuis 4 ans, un arsenal législatif destiné à remédier aux lacunes réglementaires mises en lumière par la crise financière. Ont été renforcées la quantité et la qualité du capital bancaire et les exigences en matière de liquidités et de gestion interne des risques. En outre, de nouvelles règles sur la résolution bancaire obligeront d'abord les actionnaires et les créanciers à subir des pertes en cas de défaillance bancaire.
La question posée au groupe 'Liikanen' était la suivante: après que nous avons renforcé la réglementation prudentielle bancaire, existe-t-il encore des banques qui sont trop interconnectées ou trop grosses pour faire faillite ou être sauvées par des fonds publics ? « La réponse est oui », a indiqué ce haut fonctionnaire européen, justifiant la nécessité de disposer, au niveau européen, d'un « outil » qui permettre de « ségréguer certains risques ».
Publié en octobre 2012, le rapport du groupe 'Liikanen' propose de filialiser, au sein d'une entité juridique distincte des activités bancaires de détail, les activités de trading les plus risquées (trading pour compte propre, la tenue de marché, les prêts aux fonds spéculatifs, les structures de titrisations du type SIV, les investissements dans les fonds de private equity) (EUROPE 10701). Deux seuils seraient déterminés à partir desquels le basculement serait d'abord analysé par le superviseur puis rendu obligatoire. S'il laisse à la Commission le soin de déterminer ce 2ème seuil, le rapport 'Liikanen' suggère de rendre la séparation obligatoire lorsque les activités risquées de trading représentent entre 15% et 25% du total des actifs d'une banque ou dépassent 100 milliards d'euros. Cette logique de filialisation limiterait, sans l'interdire, la solidarité financière du reste du groupe qui serait plafonnée conformément aux règles sur les grandes expositions.
Dans son approche, la Commission s'évertuera à ne pas remettre en cause le modèle de banque universelle en Europe. « Le point de départ, c'est qu'il n'y a pas de modèle bancaire défaillant ou vertueux », a indiqué cette source. Qui oppose les échecs flagrants d'Anglo Irish Bank, dont le capital a fondu de 50% après l'éclatement de la bulle immobilière irlandaise, à la capacité de la Deutsche Bank de traverser la tempête financière. Et qui ne considère pas non plus irréprochable le modèle monoligne d'une banque de dépôt, à observer les déboires des caisses d'épargne espagnole.
Puisqu'il ne s'agira pas de trancher net les liens entre activités de trading et de détail, la réflexion au sein de la Commission porte sur des dispositions réglementaires qui détailleraient le moment déclencheur d'une ségrégation d'activités bancaires les plus risquées afin d'empêcher que, en cas de défaillance, les pertes de marché plombent tout un groupe. Il est possible d'agir sur le « degré d'automaticité » d'une mesure qui serait applicable à l'échelle européenne ou laissée à l'interprétation des États membres, sur l'introduction de « seuils » sur le modèle du rapport 'Liikanen' ou sur l'accroissement d'exigences prudentielles afin de continuer à pratiquer les activités concernées.
La Commission a tenu compte des initiatives entreprises dans l'UE, comme en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, ainsi qu'aux États-Unis. Chacune avec ses spécificités. Au Royaume-Uni, l'objectif poursuivi, c'est « la protection des déposants », a noté ce haut fonctionnaire. En France, on s'est attaqué aux activités bancaires semblables à celles d'un fonds spéculatif mais, dans ce cas, ce sont seulement « 1 à 3% » du bilan qui ont été écartés. Quant aux États-Unis, ils ont bien du mal à décliner dans la pratique leur volonté d'interdire le trading pour compte propre, a considéré cette source.
En matière de réglementation financière, le législateur européen étant focalisé sur la concrétisation de l'Union bancaire, la proposition sur la structure du secteur bancaire n'a aucune chance d'être adoptée avant la fin de la législature actuelle, d'ici au printemps 2014. À charge pour le prochain Parlement européen et les États membres de décider s'ils voudront mener à bien la réforme. (MB)