Bruxelles, 24/10/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, le 24 octobre (arr. C-510/11 P), les pourvois formés par les sociétés du groupe finlandais Kone contre l'arrêt du Tribunal de 2011 (arrêt T-151/07) confirmant les amendes qui leur avaient été infligées par la Commission européenne en février 2007 pour leur participation au « cartel des ascenseurs et des escaliers mécaniques ».
Cette entente à laquelle avaient participé plusieurs fabricants s'était déroulée de 1995 à 2004 et avait donné lieu à une amende record (EUROPE 10420, 9689 et 9371). Le groupe Kone, en raison de sa coopération à l'enquête, avait obtenu une immunité d'amendes en ce qui concerne les infractions commises en Belgique et au Luxembourg, mais la société mère Kone Oyj avait été condamnée solidairement à des amendes de 62,37 millions d'euros avec sa filiale allemande Kone GmbH et à 79,75 millions d'euros avec sa filiale néerlandaise Kone BV pour les infractions commises respectivement en Allemagne et aux Pays-Bas. En juillet 2011, le Tribunal de l'UE avait rejeté les recours formés par les sociétés du groupe visant à faire annuler la décision de la Commission ou, du moins, à obtenir une réduction de leur amende.
La Cour confirme ce jugement, constatant que le Tribunal n'a pas commis d'erreur dans l'interprétation de la communication de la Commission de 2002 sur la coopération des entreprises aux enquêtes et sur l'immunité et la réduction des amendes dans les affaires d'ententes. (FG)