Strasbourg/Bruxelles, 24/10/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, jeudi 24 octobre, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2013, qui porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres. Le rapport de Giovanni La Via (PPE, italien) a été adopté à une très large majorité (428 voix pour, 44 voix contre et 76 abstentions).
L'adoption en urgence de ce budget vise à combler les insuffisances de paiements, après le cri d'alarme lancé lundi soir par la Commission. Il ne s'agit pas d'accroître le budget, mais de compenser la baisse des ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre).
Le PE relève que la baisse de 4 milliards d'euros des prévisions des RPT et la diminution de 384 millions des ressources propres fondées sur la TVA sont compensées par des amendes d'un montant cumulé de 1,2 milliard. Cette situation entraîne une hausse automatique des contributions RNB (revenu national brut) complémentaires des États membres d'un montant de 3,11 milliards d'euros, soit une hausse nette des 'contributions nationales' (TVA comprise) de 2,7 milliards d'euros.
Le PE souligne (en adoptant un amendement oral de Göran Farm, au nom du S&D) que l'adoption de ce projet de budget rectificatif ne règle pas le problème des crédits de paiement qui manquent pour 2013. Il demande au Conseil d'approuver rapidement le projet de budget rectificatif 8/2013 qui concerne les 3,9 milliards nécessaires en paiements pour payer les factures. Ceci devrait être fait le 30 octobre, lors d'un Conseil Affaires générales extraordinaire. PE et Conseil doivent aussi s'entendre sur les modalités de financement du projet de budget rectificatif 9/2013: les 400,5 millions après les inondations en Allemagne notamment et la sécheresse en Roumanie. Le PE donnera son approbation au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014 -2020 quand le Conseil aura entériné les 3,9 milliards et quand sera mis en place le groupe à haut niveau sur la réforme des ressources propres. Le PE demande aussi un accord sur la réforme de la politique de cohésion, qui semble imminent (voir autre nouvelle).
Le rapporteur, Giovanni La Via, a rappelé que ces 2,7 milliards étaient « simplement une roue de secours pour éviter le défaut de paiement ». Il a reproché au Conseil et à la Commission d'avoir « bafoué » toutes les procédures du Parlement européen, contraint de voter en urgence sur ce texte. Au nom du Conseil, le ministre lituanien de l'Économie a promis que les États membres de l'UE adopteront formellement les budgets rectificatifs 8 (3,9 milliards) et 9 (400,5 millions après les inondations) le 30 octobre, lors du Conseil Affaires générales. « Tous ces projets de budgets rectificatifs portent sur des sommes conséquentes, il fallait plus de temps aux parlements nationaux pour les examiner », a-t-il expliqué.
Les parlementaires ont critiqué le manque de responsabilité du Conseil et de la Commission. Le commissaire européen au Budget, Janusz Lewandowski, a fait valoir qu'il avait déjà averti en mars dernier des problèmes que la sous-budgétisation allait engendrer. Acculé à des problèmes de trésorerie, constatant que les fonds ne seraient plus disponibles d'ici le 16 novembre, il a dû procéder à des ajustements et demander une procédure d'urgence pour le budget rectificatif n° 6.
Pour Rebecca Harms (Verts/ALE, allemande), « la mauvaise gestion dans le chef de la Commission a mis le Parlement européen dans une « position difficile ». Le PE s'est toujours opposé à une situation de déficit, or « nous allons devoir payer les dettes de 2013 en 2014, soit un déficit de 20 milliards d'euros ». Face à la répétition des scénarios de crise en matière de budget, Jan Mulder (ADLE néerlandais) a insisté sur l'importance de mettre en place un nouveau système de ressources propres. (MD et LC)