Bruxelles, 24/10/2013 (Agence Europe) - Les trois institutions de l'UE sont parvenues, mercredi 23 octobre lors d'un trilogue informel, à un accord politique sur les mesures transitoires qui seront mises en place en 2014 dans l'attente de l'entrée en application complète de la réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015. Certains éléments de la réforme concernant les paiements directs seront appliqués dès 2014: les paiements 'redistributifs' (surprime pour les premiers hectares) et, en partie, la hausse des soutiens couplés (c'est-à-dire les aides qui sont encore liées aux volumes de production). Les négociateurs avaient réglé la plupart des problèmes dès le premier trilogue du 17 octobre (EUROPE 10946).
Les mesures transitoires permettent une entrée en vigueur sans heurt de la réforme de la PAC, qui a déjà fait l'objet d'un accord entre les institutions. Le nouveau règlement de l'organisation commune de marché (OCM) entrera en vigueur en 2014. Ce qui n'est pas le cas pour le règlement sur les paiements directs et celui sur le développement rural. Pour ces deux textes, les États membres ont besoin de l'année 2014 pour préparer la mise en application des nouvelles règles.
Les nouveaux paiements directs prévus dans la PAC réformée, y compris le verdissement (30% des aides liées au respect de certains critères écologiques), entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Mais il y aura quelques exceptions.
Pour les paiements couplés, les négociateurs ont convenu qu'en 2014 les États membres pourraient augmenter leur taux maximum à 6,5% des plafonds nationaux (contre 3,5% en vertu des dispositions actuelles) et 13% dans le nouveau règlement sur les paiements directs qui s'appliquera donc en 2015.
Le paiement redistributif, permettant d'accorder une surprime aux premiers hectares des exploitations, pourra être appliqué dès 2014.
Réduction des paiements directs en 2014
Lors du trilogue informel du 23 octobre, le Conseil et le PE ont aplani leurs divergences sur le niveau du seuil de franchise à partir duquel les paiements directs des agriculteurs seront réduits en 2014 (année budgétaire 2015), si les demandes d'aides des agriculteurs dépassent les enveloppes nationales. Le Conseil plaidait pour une franchise de 2 000 euros (comme cela est le cas pour le mécanisme de discipline financière, qui est différent de cet ajustement technique: Ndlr). Mais c'est le Parlement européen qui a obtenu gain de cause, car le seuil prévu retenu est de 5 000 euros. En échange de cela, les parlementaires ont abandonné leurs exigences sur les aides d'État dans le secteur laitier
Développement rural
S'agissant du règlement sur le développement rural, les États membres pourront en 2014 financer des programmes de l'ancien règlement avec des fonds de la nouvelle programmation budgétaire: les mesures concernées sont celles qui sont liées à une surface ou à des animaux (mesures agro-environnementales par exemple) et les investissements (notamment l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs). Le Parlement européen a obtenu, s'agissant du règlement développement rural, que les États membres pourront utiliser de nouveaux fonds pour financer de nouveaux projets agricoles avec les règles actuelles. La Commission était plutôt favorable à ce que les nouveaux projets (notamment d'irrigation) respectent les nouvelles règles, qui sont plus strictes.
Transparence en 2015
Enfin, la publication des bénéficiaires des paiements de la PAC pour l'exercice 2013 sera toujours effectuée selon les anciennes règles de transparence (donc les noms des personnes physiques ne seront pas divulgués). Les nouvelles règles de transparence seront applicables à partir de 2015 pour les paiements effectués en 2014.
Calendrier d'adoption. L'ensemble de ces mesures transitoires doit désormais être adopté officiellement en première lecture par le Parlement européen et le Conseil avant la fin de l'année pour entrer en application dès le 1er janvier 2014. Le règlement sur les mesures transitoires doit être adopté formellement avant la fin de l'année. Le Comité spécial agriculture (CSA) devrait approuver le texte lors de sa réunion du 28 octobre. Le Conseil Agriculture adoptera formellement le règlement en décembre. La commission agriculture du Parlement européen votera le 4 novembre sur ce dossier et la plénière entérinera l'accord dans la foulée à la mi-novembre. Les actes délégués et d'exécution de la réforme de la PAC devraient, quant à eux, être publiés au cours du premier trimestre 2014 afin que les États membres puissent préparer la mise en oeuvre complète de la nouvelle PAC pour le 1er janvier 2015. (LC)