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Bulletin Quotidien Europe N° 10947
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie

21/10/2013 (Agence Europe) - Efficacité des bâtiments, République tchèque et Roumanie épinglées. La Commission européenne a adressé à Prague et à Bucarest, jeudi 17 octobre, un avis motivé leur enjoignant de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent aux termes de la directive 2010/31/CE relative à l'efficacité énergétique des bâtiments. L'exécutif européen demande aux autorités des deux pays de lui communiquer toutes les mesures qu'elles ont adoptées en vue de la transposition de la directive, qui aurait dû être effective le 9 juillet 2012. Si la République tchèque et la Roumanie ne s'acquittent pas de leurs obligations légales dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. (EH)

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