Bruxelles, 21/10/2013 (Agence Europe) - EUROPE revient sur les grands éléments de l'accord de principe scellant un accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada, conclu le 18 octobre entre le président José Manuel Barroso (Commission) et le Premier ministre canadien, Stephan Harper.
Si certains aspects techniques et juridiques restent à finaliser, les gains attendus de l'accord sont déjà vantés par Bruxelles et Ottawa: une fois entré en vigueur, il dopera de 23% les échanges bilatéraux, soit près de 26 milliards d'euros. Pour l'UE, cela se traduira par un gain de PIB de 12 milliards d'euros par an.
Libéralisation tarifaire. Le CETA supprimera plus de 99% des droits de douane entre l'UE et le Canada. Cette élimination sera rapide, la plupart de ces droits seront supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord.
Produits industriels. Les droits seront totalement libéralisés, ce qui permettra aux exportateurs de l'UE d'économiser environ 500 millions d'euros en droits par an.
Produits agricoles. Les droits seront rapidement et en grande partie éliminés. À la fin des périodes transitoires, l'UE et le Canada libéraliseront respectivement 93,5% et 92,8% de leurs lignes tarifaires. Pour les produits sensibles (le boeuf, le porc et le maïs doux pour l'UE, les produits laitiers pour le Canada), un nouvel accès au marché, représentant respectivement 1,9% et 1% supplémentaires de lignes tarifaires sera accordé sous la forme de contingents tarifaires. Pour les produits agricoles transformés, l'industrie européenne, déjà excédentaire à l'exportation à l'égard du Canada, tirera largement profit de l'accord, puisque tous les droits sur ces produits seront éliminés. Dans cette catégorie de produits, les vins et les spiritueux européens gagneront tant de la libéralisation tarifaire que de la suppression d'autres obstacles au commerce.
Produits de la pêche. La plupart des droits seront éliminés dès l'entrée en vigueur de l'accord et d'autres éléments de l'accord bénéficieront au secteur européen de la pêche en termes d'accès au marché. De plus, la pêche durable sera développée, avec des mesures de suivi/surveillance et des mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Barrières non tarifaires. L'accord comporte des clauses qui amélioreront la transparence et favoriseront la coopération bilatérale en matière de réglementation technique et de normalisation. Un protocole distinct améliorera la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité. Le gain attendu pour l'UE est de 2,9 milliards d'euros par an. Dans le secteur automobile, le Canada reconnaîtra une série de normes européennes et envisagera la reconnaissance d'autres normes, ce qui facilitera l'exportation de voitures au Canada. Pour les mesures sanitaires et phytosanitaires, l'accord consolide l'accord vétérinaire existant et instaure un cadre plus prévisible pour les exportateurs européens de végétaux et de produits végétaux.
Services. Près de la moitié du gain de PIB attendu pour l'UE (il pourrait atteindre 5,8 milliards d'euros par an une fois l'accord pleinement mis en oeuvre) doit provenir de la libéralisation du commerce des services. L'accord créera des opportunités importantes pour l'UE dans les secteurs des services financiers, des télécoms, du transport maritime et de l'énergie. L'accord prévoit aussi de faciliter le déplacement temporaire de personnels d'entreprises et fournit un cadre en vue d'une future reconnaissance mutuelle des qualifications dans le secteur des services de conseil tels que l'ingénierie, la comptabilité ou l'architecture.
Investissement. L'accord lèvera ou atténuera les obstacles à l'investissement bilatéral (les stocks cumulés d'IDE des deux partenaires s'élevaient à 360 milliards d'euros en 2011) à la fois sur le plan horizontal et sur le plan sectoriel, en améliorant la sécurité juridique et la prévisibilité pour les entreprises. Dans le même temps, les clauses en matière de protection de l'investissement préservent le droit des parties de réglementer et mettre en œuvre les objectifs de leur politique publique ; le renforcement des obligations en la matière sera fondé sur un mécanisme moderne et efficace de règlement des litiges entre les investisseurs et les États.
Marchés publics. Outre des engagements pris au niveau fédéral, le Canada va ouvrir les marchés de ses entités publiques fédérées et locales. La valeur totale annuelle des marchés attribués par le gouvernement canadien était estimée en 2008 à près de 15 milliards d'euros, celle des marchés attribués par les municipalités canadiennes aurait atteint 80 milliards d'euros en 2011.
Propriété intellectuelle. L'accord rapprochera le niveau de protection appliqué au Canada de celui appliqué dans l'UE, ce qui profitera en Europe au secteur pharmaceutique et aux exportateurs de produits agricoles spécifiques jouissant d'indications géographiques: l'accord garantira la protection au Canada d'une liste de produits (Grana Padano, Roquefort) extensible et assurera la commercialisation sous leur dénomination de certains produits en bénéficiant d'IG, tels que Prosciutto di Parma.
Enfin, l'accord inclut un chapitre sur le développement durable et prévoit un mécanisme horizontal de règlement des litiges ainsi qu'un mécanisme de médiation.
Le Canada et les États-Unis ayant libéralisé leurs échanges dans le cadre de l'ALENA, l'accord permettra aux entreprises de l'UE de concurrencer les exportateurs américains sur le marché canadien dans des conditions plus équitables et en bénéficiant d'un traitement préférentiel dans le domaine des marchés publics et dans certains secteurs des services, comme le transport maritime. (EH)