Bruxelles, 21/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est intéressée de près au rôle que joue la Cour constitutionnelle portugaise dans la mise en oeuvre du programme d'aide débloqué en faveur du pays en mai 2011, dans une note datée du 15 octobre préparée par sa représentation à Lisbonne.
Elle s'interroge sur le « danger » que les juges suprêmes pourraient faire peser sur la bonne marche des réformes. Depuis 2011, en échange d'un plan de 78 milliards d'euros, qui doit se terminer en juin prochain, la 'troïka' (Commission européenne, BCE, FMI) a imposé au pays une série de mesures d'austérité mais certaines ont été remises en cause devant la Cour constitutionnelle, après des recours déposés par l'opposition. Ces derniers mois, la Cour a ainsi rejeté par trois fois un ensemble de mesures d'austérité concoctées avec les créanciers du pays, notamment sur les modes de licenciement des fonctionnaires, allant même jusqu'à créer une grave crise gouvernementale en juillet. Jugeant le programme impossible à mettre en oeuvre, Vitor Gaspar, le précédent ministre des Finances, avait en effet décidé de démissionner.
Cette note, médiatisée ce week end, n'a aucun caractère formel et ne fait aucune recommandation politique. À portée uniquement informative, elle se contente d'observer les faits et de réunir les études et commentaires politiques émis publiquement sur le sujet. La semaine dernière, le nouveau vice-Premier ministre chargé des relations avec la 'troïka', Paulo Portas, avait en tout cas mis en garde contre le fait que la 'troïka' pourrait demander un changement constitutionnel si les mesures d'austérité n'étaient pas mises en oeuvre, ont rapporté plusieurs médias portugais.
Dans son étude, la Commission note que les questions sur la possible partialité des juges composant la Cour suprême ne sont pas nouvelles mais pourraient s'avérer encore plus aiguës dans le contexte actuel. Dimanche, 50 000 personnes ont encore manifesté contre les nouvelles mesures annoncées par le gouvernement au titre du budget 2014. Dans ce contexte, tout « activisme politique » de la Cour pourrait en tout cas avoir des « conséquences très lourdes » pour le pays, relève la note, le contrôle de la constitutionnalité des lois budgétaires pouvant même déterminer l'issue du plan d'aide, indique le bureau de représentation.
Mais au-delà des accusations de partialité, le rapport s'attarde surtout sur le rôle négatif de la Cour, décrit à plusieurs reprises comme une menace pour le plan d'aide aussi bien au Portugal et pour les partenaires internationaux. Le projet portugais de budget 2014 sera envoyé lui aussi devant la Cour constitutionnelle en novembre et la Commission relève que les partis d'opposition ont déjà formulé un avis négatif sur la question. En conclusion, indique le document, un second plan de sauvetage pour le pays - le gouvernement ne parle actuellement que d'une ligne de crédit préventive une fois son plan terminé - aurait des conséquences très graves pour l'économie du pays. Et la Cour constitutionnelle, en rendant de nouveaux arrêts négatifs sur les mesures, risque justement de conduire directement le pays vers ce scénario, suggère la Commission. (SP)