Bruxelles, 21/10/2013 (Agence Europe) - Le porte-parole du commissaire à la Concurrence, Antoine Colombani, a tenu à rassurer, lundi 21 octobre, en insistant sur la « coopération très étroite » en vigueur entre la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) dans la mise en oeuvre, chacune dans son domaine, des nouvelles règles sur les aides d'État aux banques entrées en vigueur le 1er août dernier.
Dans une lettre envoyée le 30 juillet dernier au commissaire à la Concurrence par le président de la BCE, Mario Draghi a mis en garde la Commission européenne contre une application trop tatillonne de ces nouvelles règles qui prévoient notamment un recours prioritaire aux contributions des actionnaires et des créanciers 'juniors' avant tout appel à des fonds publics pour couvrir des besoins en capital des banques de la zone euro qui seraient mis en lumière notamment par les analyses sur la solidité du secteur bancaire (lancement par la BCE d'une évaluation approfondie des bilans des banques de la zone euro + nouvelle série de 'stress-tests' de l'EBA). Il demandait la possibilité, pour les banques « viables », d'une « recapitalisation de précaution » qui ne pénalise pas excessivement les créanciers 'juniors' et qui continue de donner à ces banques l'accès aux fonds publics alors que cette possibilité n'est prévue par les nouvelles règles qu'au cas où la banque serait menacée de faillite. Il indiquait notamment qu'une interprétation « improprement stricte » des nouvelles règles « pourrait bien détruire la confiance dans les banques de la zone euro que nous voulons restaurer ». Et d'argumenter: il est « essentiel que les États membres disposent de filets de sécurité qui permettent d'assurer que des ressources sont disponibles au cas où les sources privées de capital seraient insuffisantes pour faire face à une insuffisance de capital ». Selon lui, le fait d'exiger au contraire que les créanciers 'juniors' prennent en charge les pertes, « comme les nouvelles règles sur les aides d'État semblent le suggérer, pourrait avoir un impact négatif sur le marché de la dette subordonnée, qui pourrait à l'avenir être circonspect quant à la probabilité de la conversion d'une 'non résolution' ».
M. Colombani a clarifié la position de la Commission: en vertu des nouvelles règles, une contribution des créanciers 'juniors' n'est requise qu'à partir du moment où il y a une aide publique. Par exemple, si des besoins en capital sont révélés par des tests de résistance. Dans ce cas, un délai suffisant est laissé à la banque pour couvrir ces besoins par d'autres moyens et, autant que possible, par le biais du marché et la contribution des actionnaires et des créanciers 'juniors' avant de recourir aux fonds publics, uniquement en dernier ressort. Des exceptions sont prévues pour des raisons de stabilité financière et lorsque l'application des règles serait disproportionnée eu égard au montant d'aides reçues, par exemple par rapport aux actifs de la banque. Toutefois, ces exceptions sont à évaluer au cas par cas. (FG)