Bruxelles, 02/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a conclu, mercredi 2 octobre, que le projet de compensation financière en faveur de Simet SpA, qui fournit des services de transport par autocars à destination et en provenance de la Calabre, est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Par un arrêt rendu en mars 2010, le Consiglio di Stato (la Cour suprême italienne en charge des questions administratives) a reconnu à Simet le droit à une compensation rétroactive pour ses lignes régulières interrégionales d'autocars pour la période 1987-2003. Les autorités italiennes ont ensuite notifié la mesure à la Commission, qui a ouvert une enquête approfondie en mai 2012 (EUROPE 10623). La Commission n'a trouvé aucune justification à une quelconque compensation financière de ce type. (OL)