Bruxelles, 02/10/2013 (Agence Europe) - Après avoir approuvé l'accord sur l'ensemble de la réforme de la politique agricole commune (PAC), la commission de l'agriculture du Parlement européen est parvenue, le 30 septembre, à s'entendre sur le mandat à défendre lors des négociations à venir avec le Conseil sur les dispositions transitoires qui s'appliqueront à 2014.
En raison de l'opposition notamment des écologistes et des socialistes, la proposition du rapporteur Albert Dess (PPE, Allemagne) de reporter à janvier 2016 l'introduction de verdissement des aides a été rejetée. Le verdissement s'appliquera à compter du 1er janvier 2015, conformément à l'accord sur la nouvelle PAC. La Commission européenne a toujours refusé le report d'un an de l'entrée en vigueur du verdissement.
Transparence. Les eurodéputés ont approuvé un amendement d'Albert Dess et de Petri Sarvamaa (PPE, Finlande) permettant aux États membres de reporter d'un an (à janvier 2016) la publication des informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles de l'UE. Ils ont, par ailleurs, allongé la liste des programmes de développement rural (pour la période de programmation 2007-2013) pouvant être financés pendant l'année de transition au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020. La liste comprend des programmes pour les jeunes agriculteurs, les régimes de retraite anticipée et les mesures d'investissement.
Terres abandonnées. Les députés des pays baltes ont obtenu un amendement permettant aux agriculteurs de recevoir des subventions pour la réintroduction dans le système d'une terre abandonnée. Ces trois pays ont souvent signalé un problème de quantité croissante de terres abandonnées dans leurs espaces ruraux.
Aides nationales transitoires en 2014. Les pays d'Europe centrale et orientale, qui utilisent le régime de paiement unique à la surface (RPUS), ont aussi obtenu la mise en œuvre en 2014 des paiements nationaux complémentaires (paiements venant des budgets nationaux afin de limiter les déséquilibres dans les niveaux de paiements directs entre États membres). La réforme permet l'utilisation de ces aides nationales transitoires de 2015 à 2020.
Paiements redistributifs. Un amendement soutenu par les Français et les Allemands de la commission agriculture prévoit l'application, dès la période de transition, du système de paiements redistributifs aux premiers hectares. Il avait été convenu, dans la réforme de la PAC, que ce système s'appliquerait à partir de janvier 2015 (les États membres peuvent utiliser jusqu'à 30% de l'enveloppe nationale et la redistribuer aux agriculteurs sur leurs 30 premiers hectares ou jusqu'à la taille moyenne des exploitations si elle est supérieure à 30 ha).
Le Conseil pourrait adopter sa position lors du Comité spécial agriculture (CSA) du 7 octobre. Puis des trilogues entre institutions se tiendront en vue d'adopter le règlement sur les mesures transitoires avant la fin de l'année. (LC)