Bruxelles, 02/10/2013 (Agence Europe) - Alors que l'on ne dénombre pas moins de 740 professions qui nécessitent un accès pour être exercées, la Commission européenne suggère aux États membres de réaliser un « examen de conscience » afin d'y voir plus clair et éventuellement de faire le tri. La Commission n'a pas l'ambition de déréguler ces professions ou de punir les États membres, elle propose une évaluation par les pairs pour faire évoluer la situation positivement. En trame de fond, il s'agit avant tout de rendre le marché intérieur plus compétitif.
Dans une communication adoptée mercredi 2 octobre, la Commission propose aux États membres d'évaluer les réglementations nationales en matière d'accès aux professions, comme pour les architectes ou les avocats. En effet, les conditions d'accès divergent fortement dans les États membres et sont parfois obsolètes, voire tout à fait inefficaces.
« Les conditions à remplir pour accéder à certaines professions sont parfois lourdes et complexes; très souvent, elles varient fortement d'un État membre à l'autre. Cela n'encourage pas les travailleurs à chercher et à obtenir un emploi dans les autres États membres », regrette Michel Barnier, le commissaire européen responsable du marché intérieur et des services. Or, ces professions régulées comptent pour 9% du produit intérieur brut (PIB) dans l'Union européenne. On retrouve beaucoup de ces accès au Royaume-Uni ou en France, moins dans les pays entrés récemment dans l'UE. Certains pays, comme la Pologne ou la République tchèque, ont à leur initiative entamé cette introspection.
La Commission suggère donc aux pays de l'Union européenne de se mettre autour de la table et de fournir, dans un premier temps, une liste détaillée des professions réglementées dans chaque pays afin de dégager une carte européenne (mars 2014). À ce stade, la Commission n'est même pas en mesure de confirmer quelles sont les professions les plus concernées. Ensuite, dans les deux prochaines années, les États membres procéderont à une évaluation par les pairs de leur régulation nationale afin de tirer parti de ce qui fonctionne mieux chez les uns ou les autres. L'objectif est d'amener les États membres à procéder eux-mêmes aux ajustements nécessaires.
Le commissaire Michel Barnier explique qu'« il ne s'agit pas de déréglementer les professions ou de sanctionner les États membres, mais plutôt de veiller à un meilleur accès aux services professionnels en examinant comment organiser au mieux l'accès aux professions dans le cadre d'un système simplifié, proportionné, sûr et transparent ». Un expert de la Commission fait valoir qu'il s'agit de miser sur la qualité et pas sur la quantité et « d'inviter les 28 pays à s'interroger et à comparer les expériences afin de voir si ce qu'ils font est toujours justifié au regard de ce qui se fait ailleurs ».
À la lumière des conclusions tirées, un plan d'action sera présenté au printemps 2015 pour des secteurs prioritaires, à savoir les services aux entreprises, la construction, la manufacture, l'immobilier et la distribution.
Au printemps 2016, le reste des professions seront à leur tour analysées, à l'exclusion des soins de santé. La Commission ne laisse pas entendre qu'elle pourrait par la suite formuler des propositions législatives en fonction des résultats de l'évaluation. En présentant cette communication, l'exécutif européen anticipe l'obligation imposée à la Commission par la directive sur les qualifications professionnelles qui devrait être adoptée d'ici la fin de l'année.
Par ailleurs, pour compléter la communication, un document des services de la Commission a également été présenté. Il explique les résultats obtenus d'un échange avec les États membre sur les formes juridiques, la participation de l'actionnariat et les tarifs dans les services proposés par les architectes, les vétérinaires, les conseillers fiscaux, les agents de brevets et les comptables. Il en ressort que dans tous les États membres, l'intérêt public est protégé dans l'exercice de ces professions, mais que les moyens pour y parvenir divergent. La Commission estime qu'il y a matière à s'interroger sur la meilleure manière d'y parvenir ainsi que sur les solutions à apporter dans certains cas. (MD)