Bruxelles, 02/10/2013 (Agence Europe) - Les experts siégeant au Comité spécial agriculture (CSA) se sont montrés assez critiques, lundi 30 septembre, sur la proposition fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour plusieurs campagnes de commercialisation. Il s'agit de la première proposition examinée selon la base juridique de l'article 43(3) (compétence exclusive du Conseil).
Le premier projet de texte, présenté en 2009, avait été invalidé par un jugement de la Cour de justice de l'UE établissant que les entreprises sucrières avaient droit au remboursement des prélèvements en excès qu'ils ont eu à payer pour plusieurs campagnes (2001 à 2006).
Cette proposition détermine les nouveaux prélèvements dus pour ces campagnes, permettant ainsi de déterminer les sommes à rembourser aux entreprises sucrières (remboursement uniquement de la différence entre les anciens et les nouveaux niveaux de prélèvement). Par ailleurs, les producteurs concernés peuvent aussi percevoir des intérêts calculés par les pays de l'UE appliquant leurs dispositions nationales.
La proposition précise aussi le montant qui doit être payé par les entreprises sucrières aux producteurs de betterave. En l'absence de ce paiement, le remboursement aux entreprises sucrières serait réduit d'autant. Cette correction 'négative' s'élève à près de 295 millions d'euros (budget de l'UE). Le remboursement des intérêts par les États membres peut être réclamé à la Commission.
Quelques pays comme le Danemark et la République tchèque ont souligné le poids administratif que faisait peser cette intervention sur les administrations nationales. Plusieurs délégations (France, Autriche, Irlande, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique…) ont estimé que le délai de mise en œuvre prévu (4 mois) était trop court. Par ailleurs, certains pays (dont Allemagne, Italie, Espagne, Pays-Bas, Belgique) se sont interrogés sur la mise en œuvre de ces mesures, en particulier pour l'identification des bénéficiaires qui ont abandonné cette activité depuis plusieurs années ou qui sont même décédés. Par ailleurs, il pourrait être intéressant, selon certains pays comme la Pologne, l'Italie et la Belgique, d'avoir une méthode de calcul commune pour les taux d'intérêt. Les travaux vont se poursuivre au niveau du groupe de travail compétent du Conseil. (LC)