Strasbourg, 02/10/2013 (Agence Europe) - Principal outil de contrôle permettant de vérifier que les États membres du Conseil de l'Europe respectent leurs engagements démocratiques envers l'institution ainsi qu'à l'égard de la Cour européenne des droits de l'homme, la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) concerne également les engagements spécifiques pris par tel ou tel pays lors de son adhésion. Créée pour être un 'accompagnement' vers l'état de droit, une aide en quelque sorte, la procédure de suivi est cependant mal vécue par ceux qui en font l'objet. « Ils y voient une vexation, une humiliation, or ce n'en est pas l'esprit », a rappelé le conservateur estonien Andres Herkel, mardi 1er octobre, lors de la présentation de son rapport sur l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée. Rappelant le forcing auquel s'est livrée la Hongrie lors de la session de juin dernier pour échapper à ce dispositif et le succès qu'elle a rencontré dans cette entreprise, le rapporteur a insisté sur l'importance de ne pas renoncer à une approche pays par pays et il a appelé de ses vœux une implication plus importante du Comité des ministres dans la démarche.
Si elle ne tient ni d'une réforme, ni d'un renforcement de la procédure de suivi; la résolution votée réaffirme l'importance de ladite procédure et appelle à une réflexion durable sur la manière d'améliorer les mécanismes qui la composent. Rapport d'activité à la base, ce texte évalue les progrès - et les reculs - des dix pays soumis à un suivi (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Monténégro, Russie, Serbie, Ukraine) et ceux des quatre pays engagés dans une procédure de post-suivi (Bulgarie, Monaco, ex-République yougoslave de Macédoine et Turquie). Il fait également un bilan fouillé du respect de leurs obligations par les 33 autres États membres. Avec à la clé une vive préoccupation sur l'évolution de la situation des Roms, des migrants, des réfugiés et des minorités dans certains pays alors qu'apparaît une observation insuffisante des recommandations anti-corruption. (VL)