Bruxelles, 02/10/2013 (Agence Europe) - S'appuyant sur un bilan flatteur pour l'exercice 2007-2012, la Commission présente les nouvelles étapes du programme REFIT visant à alléger le fardeau administratif.
Dans une communication adoptée mercredi 2 octobre, la Commission dresse un bilan décennal de son action pour mieux légiférer et détaille ses ambitions pour alléger la charge sur les entreprises.
5 590 actes abrogés depuis 2005. Le programme de réformes engagé par l'exécutif européen depuis 2005 dans différents domaines d'action a conduit à l'adoption de 660 initiatives visant à une simplification, à une codification ou à une refonte de la législation communautaire, et à l'abrogation de 5 590 actes législatifs. Des améliorations concrètes ont été introduites en faveur des PME, et la charge administrative qui altère leurs performances a été réduite de 26% entre 2007 et 2012, soit une économie annuelle de 32,3 milliards d'euros. Enfin, la manière dont la Commission élabore la réglementation a fortement évolué, puisque désormais elle multiplie les études d'impact et les consultations avec les parties prenantes.
47 évaluations d'ici fin 2014. Outre de nouvelles initiatives législatives visant la simplification et la réduction des formalités administratives en cours d'examen par les co-législateurs dans plusieurs domaines (santé des animaux, sécurité des produits de consommation, surveillance des marchés, marchés publics, assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés), la Commission liste des domaines où agir d'ici 2014 pour simplifier la législation existante, et où donner suite aux recommandations en matière d'évaluation ou de bilan de qualité concernant la charge réglementaire. Fin 2014, la Commission aura réalisé ou lancé 47 évaluations. Un effort particulier est fourni dans les domaines de l'environnement, des entreprises et de l'industrie.
Un tableau de bord REFIT. La Commission recense aussi les domaines où elle veut poursuivre son évaluation sans proposer de texte (troubles musculo-squelettiques, écrans et fumée de tabac ambiante), abroger des actes existants (promotion de véhicules de transport routier propres, approvisionnement en pétrole brut, et classification/emballage/étiquetage des préparations dangereuses), et retirer des propositions en suspens (directives « sols », simplification des obligations relatives à la TVA, statut de société privée européenne). La Commission décrit aussi de nouvelles actions horizontales, tel le recensement des obligations administratives découlant de la législation de l'UE et sa mise en œuvre au niveau national. Enfin, elle annonce la publication annuelle d'un tableau de bord destiné à suivre les progrès réalisés aux niveaux européen et national. (EH)