Bruxelles, 02/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne va fixer à 2 000 euros le seuil au-dessous duquel la discipline financière ne s'appliquera pas cette année. Ce seuil de 2000 euros est celui prévu par l'accord politique du 26 juin sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
La Commission devrait adopter par procédure écrite, la semaine prochaine, le règlement d'application sur le taux de réduction des paiements directs 2013, en vertu de la discipline financière. Elle va fixer à 2 000 euros le seuil au-dessous duquel cette baisse ne sera pas imposée. En mars, la Commission avait proposé une franchise de 5 000 euros.
La discipline financière, qui a pour but d'éviter un dépassement du plafond budgétaire de la PAC, s'appliquera au solde restant à verser après l'acompte de 50% du paiement direct qui sera octroyé au 16 octobre.
En mars dernier, la Commission avait suggéré un taux de réduction des aides 2013 de 4,98% (au-delà de 5 000 euros). Avec la franchise de 2 000 euros, la réduction des aides devrait passer à 4%. Il s'agit cependant d'un chiffre indicatif, puisque le taux définitif dépendra de la lettre rectificative prévue mi-octobre sur l'estimation des dépenses agricoles pour 2014. Il faudra un accord au Conseil sur le montant définitif de cette réduction. (LC)