Bruxelles, 03/07/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est félicité, mercredi 3 juillet à Strasbourg, de l'accord politique interinstitutionnel dégagé le 27 juin 2013 sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 (EUROPE n° 10876). Cet accord constitue « le meilleur résultat possible dans les circonstances actuelles », a estimé son président, l'Allemand Martin Schulz.
En adoptant une résolution des groupes PPE, S&D et ADLE, le PE estime que, grâce à lui, plusieurs dispositions ont été entérinées pour rendre le nouveau cadre financier opérationnel, cohérent, transparent et mieux adapté aux besoins des citoyens de l'Union européenne (révision du CFP, souplesse, ressources propres, unité et transparence du budget). Les amendements des groupes Verts/ALE et GUE/NGL refusant l'accord politique sur le CFP ont été rejetés lors du vote en plénière.
Le PE est disposé à mettre aux voix le règlement CFP et le nouvel accord interinstitutionnel « au début de l'automne, dès que les conditions techniques et juridiques nécessaires à l'établissement de la version finale des textes concernés seront réunies ». Pour que son consentement soit accordé, il devra réunir la majorité de ses membres.
Budget 2013. Il rappelle, cependant, « qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge ». Il s'attend à ce que le Conseil Écofin du mardi 9 juillet prenne une décision sur le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards. Il demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui se traduirait par un déficit structurel dans le budget fin 2013. « Le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission », stipule l'institution européenne.
Volume global. Conscient des contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis, le PE estime cependant que le volume total du prochain CFP, tel qu'il a été décidé par le Conseil européen, « reste en deçà des objectifs politiques de l'Union européenne et de la nécessité d'assurer le succès de la mise en œuvre de la stratégie EUROPE 2020 ». Selon les eurodéputés, le niveau de ressources risque de ne pas être suffisant pour doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour se rétablir de la crise actuelle. Ils regrettent que les États membres continuent de sous-évaluer le rôle et la contribution du budget au renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'UE. Ils craignent, en outre, que le niveau « si peu élevé » des plafonds du CFP ne réduise considérablement la marge de manœuvre du Parlement dans les procédures budgétaires annuelles.
Révision obligatoire. Le PE souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant fin 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes. Il préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer, tant du volet dépenses que du volet recettes du budget, s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission. Le PE entend faire de cette révision obligatoire une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain président de la Commission.
Flexibilité. Le PE rappelle l'importance cruciale d'une plus grande souplesse dans le CFP 2014-2020 en vue de tirer pleinement parti des différents plafonds du CFP en ce qui concerne les engagements (960 milliards d'euros) et les paiements (908,4 milliards). Il se félicite dès lors de l'approbation par le Conseil de deux propositions clés avancées par le Parlement, à savoir la création d'une marge globale pour les paiements et d'une marge globale pour les engagements, « ce qui permettra un report automatique des crédits inutilisés d'un exercice à l'autre ». Il juge cependant regrettables les limites (temporelles et quantitatives) imposées par le Conseil, qui sont susceptibles de restreindre le recours à ces instruments. Il estime que l'amélioration de ces mécanismes devra faire partie intégrante de la révision du CFP après 2016 que la Commission devra proposer. Les parlementaires soulignent que les latitudes autorisées en matière d'engagements devraient conduire, au cours du CFP 2014-2020, à des crédits supplémentaires pour les programmes liés à la croissance et à l'emploi, notamment l'initiative pour l'emploi des jeunes, de manière à assurer un financement continu et à maximiser le recours efficace aux plafonds convenus.
Emploi des jeunes. Le PE salue la concentration des crédits en 2014 et 2015 sur l'initiative pour l'emploi des jeunes et précise que des crédits supplémentaires seront nécessaires dès 2016 pour assurer la viabilité et l'efficacité de ce programme. Les financements des programmes Horizon 2020, Erasmus et COSME seront également concentrés sur 2014 et 2015, de manière à réduire le déficit de financement entre les crédits correspondants dans les budgets 2013 et 2014. Le PE demande aussi plus de fonds pour l'agenda numérique.
Le PE salue la hausse supplémentaire pouvant aller jusqu'à 1 milliard d'euros pour le programme de distribution de denrées alimentaires, dont la dotation globale passerait à 3,5 milliards d'euros.
Ressources propres. Le PE regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission. Il répète que le budget de l'UE devrait être financé par des ressources véritablement propres, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40%.
Par ailleurs, le PE estime que tout budget propre à la zone euro qui pourrait être envisagé à l'avenir devrait être soit intégré, soit annexé, au budget de l'UE. Enfin, il juge profondément regrettable la procédure qui a conduit à cet accord sur le CFP pour la période 2014-2020, « laquelle a en réalité eu pour effet de priver le Parlement des véritables pouvoirs budgétaires qui lui sont conférés par le traité ». (LC)