Bruxelles, 03/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne reconnaît l'existence d'une marge de flexibilité dans le traitement comptable du financement national de certains investissements publics soutenus par des fonds communautaires au regard du volet préventif du Pacte de stabilité révisé.
« La Commission a exploré les moyens d'accommoder certains programmes d'investissements publics non récurrents qui ont un impact prouvé sur la durabilité des finances publiques lors de l'évaluation des programmes nationaux de stabilité et de convergence », a déclaré le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, mercredi 3 juillet au Parlement européen. Lorsque nous évaluerons les budgets nationaux pour 2013 et 2014, nous envisagerons, « au cas par cas », la possibilité pour les États non soumis à une procédure pour déficit excessif de dévier « temporairement » de leur trajectoire de réduction à moyen terme de leur « déficit structurel », a-t-il indiqué. Et d'ajouter: « Une telle déviation doit être liée aux dépenses nationales pour la réalisation de projets cofinancés par l'UE dans le cadre de la politique de cohésion, des réseaux transeuropéens ou de la Facilité 'Connecting Europe' et qui ont un effet budgétaire à long terme positif, direct et vérifiable. »
Le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, a écrit aux ministres européens des Finances pour leur expliquer en détail l'interprétation que fait la Commission des règles du Pacte de stabilité et de croissance. Cette interprétation avait été réclamée par certains groupes politiques du Parlement européen, le groupe S&D en tête, lors des négociations sur le paquet 'Two Pack' révisant le Pacte de stabilité et de croissance.
L'Italie, qui vient de sortir de sa procédure pour déficit excessif (EUROPE n° 10872), s'est immédiatement félicitée de l'annonce de la Commission. Le gouvernement italien a en effet accueilli avec « grande satisfaction », mercredi, cette flexibilité accrue avec la comptabilisation des investissements productifs dans le budget 2014. Ce résultat, « peut-être le plus important de ceux obtenus dans nos relations avec les institutions européennes », représente « le prix remporté grâce au pari consistant à respecter les engagements budgétaires que ce gouvernement a fait depuis le début », indique le Palazzo Chigi dans un communiqué. (MB)