Bruxelles, 03/07/2013 (Agence Europe) - Par 598 voix pour, 19 contre et 93 abstentions, le Parlement européen a adopté, le 2 juillet, le rapport de Herbert Dorfmann (PPE, Italie) sur les propositions visant à modifier les règlements autorisant la Commission à considérer comme compatibles avec le marché intérieur et à ne pas soumettre à l'obligation de notification certaines catégories d'aides horizontales (aides aux PME, à la recherche et l'innovation, à la protection de l'environnement, etc. - règlement n° 994/98) et les services de transport de voyageurs par rail et par route (n° 1370/2007).
Par les amendements adoptés, le Parlement demande notamment que la Commission concentre ses activités de contrôle sur les cas ayant une incidence notable sur le marché intérieur par l'exemption de certaines catégories déterminées d'aide des obligations de notification, tout en évitant qu'un trop grand nombre de services ne soient exclus du contrôle des aides d'État. Il marque la nécessité d'exempter de notification les aides à l'innovation et notamment à l'innovation sociale. Concernant les aides au sport amateur, il indique que le règlement d'exemption par catégorie devrait clarifier et préciser si l'aide d'État est considérée comme une aide en faveur des associations sportives pour leurs activités ou en faveur des projets d'infrastructures sportives. Concernant les aides aux transports par chemin de fer, par route ou par voie navigable il supprime la référence du projet de la Commission à la suppression de l'article 9 du règlement 1370/2007 qui permet d'exonérer de notification préalable et du respect des obligations tarifaires la compensation des services publics de transport de voyageurs. Concernant l'intensité des aides en général, il supprime aussi la référence à la possibilité de définir les niveaux maxima de soutien de l'État, même si ce soutien n'est pas considéré comme une aide d'État. Enfin, et c'est là l'amendement de fond le plus important: le Parlement conteste la base juridique du règlement 994/98 (art.109 TFUE) qui ne prévoit que la consultation du Parlement et non la procédure législative ordinaire et demande de remédier à ce déficit démocratique par une modification de l'article 109 du traité en ce sens. À cet égard, le Parlement demande en outre de pouvoir avoir connaissance des rapports annuels des États membres à la Commission sur l'application des exemptions par catégorie, ainsi que d'un rapport bisannuel de la Commission détaillant les coûts et avantages des exemptions par catégorie octroyées et évaluant la contribution du règlement à l'ensemble des initiatives phares de la stratégie EUROPE 2020 et à la politique d'innovation Horizon 2020. (FG)