Bruxelles, 19/06/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin adoptera un ensemble de mesures pour mieux lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vendredi 21 juin à Luxembourg.
Le compromis de la Présidence irlandaise modifie les propositions législatives suivantes: - une directive instaurant un mécanisme de réaction rapide (MRR) permettant aux États membres, en cas en cas de fraude « soudaine et massive » à la TVA, d'appliquer des mesures immédiates, sur autorisation de la Commission ; - une directive permettant aux États de déroger aux règles de TVA en appliquant, sur une base optionnelle et temporaire, à une liste limitée de secteurs, un « mécanisme d'autoliquidation » (le bénéficiaire des biens et des services est redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur).
Pour répondre aux préoccupations allemande et britannique, le compromis prévoit: - l'application du MRR uniquement jusqu'à fin 2018 (tout renouvellement devant être approuvé par le Conseil) ; - lorsqu'un État membre veut recourir au MRR, la Commission se prononcera dans un court laps de temps en tenant compte des avis des autres États membres ; - le mécanisme d'autoliquidation sera éventuellement appliqué aux services et au matériel informatique et de télécommunications, ainsi qu'à la fourniture de gaz et d'électricité ; - les deux mécanismes seront temporaires et exceptionnels et applicables uniquement jusqu'à fin 2018.
Le Conseil Écofin adoptera un projet de règlement modifiant les règles de TVA relatives au lieu de fourniture de certains services (télécommunication, radiodiffusion, services électroniques, services immobiliers et distribution de tickets d'entrée pour des activités de loisirs). Il devrait avoir une brève discussion sur la proposition étendant la couverture de la directive sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe (2011/16/UE) à d'autres types de revenus à partir de 2015 (EUROPE n° 10865). (FG)