Bruxelles, 19/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, mercredi 19 juin, un projet français de taxe parafiscale sur les paris hippiques en ligne pour financer les sociétés de courses hippiques. Les modifications apportées par les autorités françaises au projet après l'ouverture de l'enquête de la Commission garantissent une concurrence équitable entre les opérateurs de paris hippiques.
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne, la France a notifié à la Commission un projet de taxe parafiscale de 8% sur les mises de ces paris visant à financer un service d'amélioration de la race équine et de promotion de l'élevage qui serait confié aux sociétés de courses hippiques. Une enquête de la Commission a amené les autorités françaises à lui soumettre une modification du dispositif. Le nouveau dispositif consiste en une aide à la filière équine, établie sur la base de l'intérêt commun que le PMU et les opérateurs concurrents de paris hippiques en ligne attachent à l'organisation des courses hippiques sur lesquelles les paris sont pris. Seuls les coûts directement liés à l'organisation de ces courses entrent dans le calcul du niveau de la taxe. Cette approche réduit le taux à environ 5,6% au lieu des 8% initialement prévus. La Commission estime que le nouveau dispositif est compatible avec le marché intérieur. Les autorités françaises se sont engagées à fournir un rapport de mise en œuvre à la Commission deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau dispositif prévue le 1er janvier 2014. (LC)