Bruxelles, 19/06/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin est appelé à marquer un accord sur des règles communes en matière de restructuration bancaire, vendredi 21 juin à Luxembourg (EUROPE n° 10869).
Un accord politique de principe, destiné à donner mandat à la future Présidence lituanienne pour négocier avec le Parlement européen, reposera sur le triptyque suivant: - le design de l'outil de renflouement interne ('bail-in') à travers la détermination d'une hiérarchie des créanciers privés (actionnaires, créanciers juniors, déposants dont l'épargne dépasse 100 000 euros) ; - les montants à allouer aux fonds nationaux de restructuration ; - le minimum de dette (MREL) pouvant être mis à contribution lors d'une restructuration qu'une banque devra détenir à son passif. Au cœur des négociations figure l'interaction entre ces trois éléments: une plus grande flexibilité accordée aux États membres pour déterminer la liste des instruments éligibles au 'bail-in' imposera de fixer des exigences accrues pour les deux autres éléments. Reste que le Royaume-Uni ne veut pas entendre parler de fonds de restructuration alimentés ex ante par l'industrie.
Mercredi 19 juin, les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) ont évoqué le niveau du MREL (10% du passif exigible ?). « Nous ne sommes pas loin de créer un nouveau ratio prudentiel », a souligné ce diplomate, dressant un parallèle avec les travaux sur le ratio de levier du paquet 'CRD IV' sur les exigences en fonds propres bancaires. Toutes les données n'étant pas disponibles, une clause de révision faisant appel à l'expertise de l'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait être introduite pour analyser l'opportunité et la méthodologie nécessaire à la détermination de règles harmonisées dans ce domaine.
Le Conseil Écofin se penchera également sur les recommandations spécifiques par pays que la Commission européenne a faites fin mai aux Vingt-sept et entérinera sans débat l'accord sur un mécanisme de réaction rapide en cas de fraude à la TVA (voir autre nouvelle). (MB)