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Bulletin Quotidien Europe N° 10870
Sommaire Publication complète Par article 13 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence

Une entreprise induite en erreur n'est pas exonérée d'amende

Bruxelles, 19/06/2013 (Agence Europe) - Un avis juridique d'un cabinet d'avocat ou une décision d'une autorité nationale de la concurrence qui aurait induit en erreur une entreprise sur son comportement concurrentiel n'exonère pas cette dernière d'avoir commis une infraction, ni d'être condamnée à une amende. C'est uniquement à titre exceptionnel, lorsque l'entreprise en infraction a participé à un programme national de clémence, que les autorités nationales de la concurrence...

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