Bruxelles, 19/06/2013 (Agence Europe) - Un avis juridique d'un cabinet d'avocat ou une décision d'une autorité nationale de la concurrence qui aurait induit en erreur une entreprise sur son comportement concurrentiel n'exonère pas cette dernière d'avoir commis une infraction, ni d'être condamnée à une amende. C'est uniquement à titre exceptionnel, lorsque l'entreprise en infraction a participé à un programme national de clémence, que les autorités nationales de la concurrence peuvent s'abstenir de lui infliger une amende.
Par cet arrêt rendu mardi 18 juin, la Cour de justice de l'UE (aff.C-681/11) répond à deux questions préjudicielles de la Cour suprême autrichienne, appelée à se prononcer sur le cas de la SSK, un groupement d'entreprises de transport de colis, constitué en société civile en 1994 dans le but d'offrir des tarifs avantageux aux clients et aux expéditeurs en créant des conditions de concurrence identiques entre ses membres pour favoriser une concurrence loyale entre eux. Le Kartellgericht, la juridiction autrichienne spécialisée en matière d'ententes, ainsi qu'un cabinet d'avocats sollicité en tant que conseil, avaient jugé que la SSK représentait une entente mineure et ne constituait pas de ce fait, une entente interdite au regard du droit autrichien. Toutefois, en 2007, la Commission a estimé que les entreprises concernées pouvaient avoir enfreint des dispositions de l'UE interdisant les pratiques commerciales restrictives de la concurrence. Le litige est arrivé jusqu'à la Cour suprême autrichienne qui interroge la Cour sur deux points: - une entreprise qui a enfreint les règles européennes de la concurrence peut-elle échapper à l'infliction d'une amende lorsque l'infraction a pour origine une erreur de cette entreprise sur la licéité de son comportement résultant d'un avis juridique d'un avocat ou d'une décision d'une autorité nationale de concurrence ? - lorsqu'une entreprise participe à un programme de clémence, les autorités nationales de concurrence ont-elle la faculté, tout en constatant une infraction au droit de la concurrence, de ne pas lui infliger une amende ?
Sur la première question, la Cour rappelle que le fait qu'une entreprise ait qualifié de manière juridiquement erronée son comportement ne peut pas l'exonérer d'être condamnée à une amende, sauf dans des cas exceptionnels: lorsque, par exemple, l'intéressée peut justifier la violation de sa confiance légitime, après avoir reçu des assurances précises de la part de l'autorité compétente. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'avis juridique d'un avocat ou celui d'autorités nationales non compétentes pour prendre une décision concluant à l'absence d'infraction au droit de l'Union ne peuvent pas fonder pour une entreprise une confiance légitime de ce que son comportement ne viole pas le droit de la concurrence de l'Union ou ne donnera pas lieu à l'infliction d'une amende. Par conséquent, répond la Cour, le droit de l'Union en matière de concurrence doit être interprété en ce sens que, en l'espèce, l'entreprise ne peut échapper à une amende.
À la seconde question, elle répond que le droit de l'Union ne prévoit pas expressément la compétence des autorités nationales pour constater une infraction aux règles européennes de concurrence sans infliger une amende, mais il ne l'exclut pas non plus. Toutefois, la non imposition d'une amende ne peut être accordée au titre d'un programme national de clémence que pour autant que ce dernier soit mis en œuvre de manière à ne pas porter atteinte à l'application efficace et uniforme du droit de la concurrence de l'Union et dans des situations exceptionnelles (lorsque, par exemple, la coopération de l'entreprise a été déterminante pour la détection et la répression effective de l'entente). (FG)