Bruxelles, 19/06/2013 (Agence Europe) - En vue de la discussion finale de la semaine prochaine au Conseil sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), la présidence irlandaise a présenté des textes modifiés sur le volet du verdissement des aides. Ces suggestions ont été diversement appréciées au sein du Comité spécial agriculture (CSA) de lundi 17 juin. Pourtant, Conseil et PE sont proches d'un accord sur cette question (EUROPE n° 10869): octroi à l'exploitant de 30% du paiement direct, en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Pour rappel, les critères à respecter sont: diversification des cultures, maintien des prairies permanentes, et surfaces d'intérêt écologique.
Le document de la présidence propose une nouvelle rédaction des articles 29 et 31 du règlement sur les paiements directs, ainsi que deux annexes: une liste des mesures agro-environnementales et climatiques reconnues comme équivalentes (comme la rotation des cultures, la gestion des pâturages…) et une matrice de pondération pour les surfaces d'intérêt écologique.
S'agissant de l'article 29, la présidence propose de remplacer la définition ouverte (prévue dans l'orientation générale du Conseil en mars dernier) par une liste de mesures reconnues comme équivalentes ou plus efficaces que les trois pratiques proposées pour le verdissement. Il ne serait dès lors plus nécessaire de mettre en œuvre une procédure d'approbation complexe pour ces équivalences. Une disposition prévoit que la Commission peut ajouter des dispositions à cette liste au moyen d'actes délégués.
Lors du CSA, certains pays, comme l'Italie, l'Espagne, la Grèce, le Royaume-Uni ou le Danemark, ont noté que la nouvelle rédaction de l'article 29 fait appliquer le verdissement à tous les hectares éligibles alors qu'il devrait s'appliquer seulement à ceux qui perçoivent des droits (conformément à l'orientation du Conseil en mars). Plusieurs délégations (celles d'Espagne, d'Allemagne, d'Italie, de Slovénie, du Royaume-Uni, de Finlande ou encore de Belgique) ont estimé qu'une liste fermée (même si elle peut être modifiée par la Commission) est moins flexible et que les pays devraient pouvoir allonger la liste si besoin.
La nouvelle rédaction de l'article 31 sur les pâturages permanents a suscité pas mal de scepticisme, notamment de: Allemagne, Finlande, France, Slovénie, Royaume-Uni, Slovaquie, Luxembourg. Ces pays ont fait valoir que la détermination des surfaces concernées devrait être faite au niveau national, voire au niveau régional (mais pas au niveau de l'agriculteur). Ils suggèrent de revenir au texte du Conseil dans l'orientation générale.
La grille de pondération s'agissant des surfaces d'intérêt écologique a été plutôt bien acceptée par les délégations, d'autant plus qu'elle est volontaire. Certaines délégations, comme l'Italie et la République tchèque, estiment cependant que certains aspects techniques sont à revoir.
Le texte de la présidence évoque aussi la question du double financement. Pour la présidence irlandaise, le Conseil est isolé sur le double financement à travers le 1er (aides directes) et 2ème (développement rural) pilier des mesures de verdissement. Pour cette raison, elle suggère de faire un pas en direction du PE et de la Commission (opposés au double financement) sur ce point et propose deux options:
1. Application d'un taux de réduction standard des paiements du 2ème pilier sur un nombre limité de mesures équivalentes au verdissement. Pour les mesures restantes qui vont au-delà des pratiques de verdissement (n'impliquant pas de réduction du paiement 2ème pilier), l'agriculteur toucherait les paiements directs et ceux du 2ème pilier. Dans cette option, le verdissement reste en dehors de la ligne de base du 2ème pilier.
2. Inclusion du verdissement dans la ligne de base du 2ème pilier mais assurance que seules les mesures qui vont au-delà du verdissement seraient reprises dans les programmes de développement rural.
Concernant les options proposées pour le verdissement et son intégration ou non dans la ligne de base (2ème pilier), beaucoup de pays (dont France, Allemagne, Royaume-Uni) ont souhaité à ce stade réserver leur position mais ont souligné que les options présentées pourraient offrir une solution si les implications chiffrées sont précisés et si l'option choisie est praticable. (LC)