login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10855

30 mai 2013
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) ocde

29/05/2013 (Agence Europe) - L'Autriche, le Luxembourg et Singapour signent la Convention de l'OCDE sur l'assistance administrative réciproque en matière fiscale. Cette Convention prévoit l'échange automatique d'informations, l'examen simultané des situations fiscales des contribuables et l'assistance réciproque dans la collecte de l'impôt. Ce faisant, les trois pays s'engagent concrètement à renoncer à terme à leur secret bancaire. (FG)

 

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE